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15 953 résultats pour « infraction commise antérieurement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d0a2aecdc6046d47110e5f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

constitutive d'une infraction pénale, Par voie de conséquence, -condamner M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02956_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03080_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Compte tenu du nombre des condamnations pénales et des infractions commises par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03351_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca720f6777fa5e094c186b

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

entre janvier 2002 et décembre 2005 soit antérieurement à la demande de prononcer de la résiliation judiciaire du 23 décembre 2005, que toutefois, ces infractions ont été commises par Monsieur [F] en

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00974_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

commises par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00742_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Les infractions pénales commises par un étranger ne peuvent, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01211_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il fait valoir qu'il n'a pas de véhicule, ni de permis de conduire, qu'il ne s'est jamais rendu à Saint-Brieuc, ni à Bourges, communes dans lesquelles auraient été commises les infractions relevées, alors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd70e3cdc6046d47024882

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] demande à la cour de : - infirmer le jugement, - dire que l'employeur a commis une faute inexcusable à l'origine de son accident du travail, - ordonner la majoration de la rente à son maximum,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df4a

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

G : 07/ 11 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ X... Y...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03085_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société R.B.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01026_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Une entreprise de transport est tenue pour responsable des infractions commises par des conducteurs de l'entreprise, même si l'infraction a été commise sur le territoire d'un autre État membre ou d'un

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01264_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d’après l’ensemble des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b16

Appel

4 septembre 2003

4 septembre 2003

Sur quoi la Cour : En droit selon l'article 112-1 du Code Pénal sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA02657_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

d’infraction depuis 2019.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00685_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162a32436ab09eb9a2fd802

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

commise d'une part dans le service ou à l'occasion du service " dans le paragraphe I ,ou , d'autre part, d'une infraction commise en dehors des heures de service " dans le paragraphe II ; Que seul

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9e6

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

à la loi du 4 mars 2002, -l'expert judiciaire conclut à l'absence de causalité entre la lésion infectée de l'ongle du gros orteil droit traité antérieurement à l'intervention et la survenance de l'infection

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00986_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01357_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle

Source officielle

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