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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d0a2aecdc6046d47110e5f
2 avril 2026
constitutive d'une infraction pénale, Par voie de conséquence, -condamner M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02956_20241219
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_23NC03080_20250225
25 février 2025
Compte tenu du nombre des condamnations pénales et des infractions commises par M.
3ème chambre
DCA_24PA03351_20251219
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
Chambre 3-4
5fca720f6777fa5e094c186b
15 octobre 2020
entre janvier 2002 et décembre 2005 soit antérieurement à la demande de prononcer de la résiliation judiciaire du 23 décembre 2005, que toutefois, ces infractions ont été commises par Monsieur [F] en
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00974_20221215
15 décembre 2022
commises par M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00742_20220510
10 mai 2022
Les infractions pénales commises par un étranger ne peuvent, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances
2ème chambre
DCA_22PA01211_20220630
30 juin 2022
Il fait valoir qu'il n'a pas de véhicule, ni de permis de conduire, qu'il ne s'est jamais rendu à Saint-Brieuc, ni à Bourges, communes dans lesquelles auraient été commises les infractions relevées, alors
Chambre Sociale
69fd70e3cdc6046d47024882
7 mai 2026
[Y] demande à la cour de : - infirmer le jugement, - dire que l'employeur a commis une faute inexcusable à l'origine de son accident du travail, - ordonner la majoration de la rente à son maximum,
Cour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df4a
25 mai 2011
G : 07/ 11 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ X... Y...
DCA_23PA03085_20240522
22 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société R.B.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
Une entreprise de transport est tenue pour responsable des infractions commises par des conducteurs de l'entreprise, même si l'infraction a été commise sur le territoire d'un autre État membre ou d'un
6ème Chambre
DCA_24PA01264_20251119
19 novembre 2025
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d’après l’ensemble des
6253c8edbd3db21cbdd86b16
4 septembre 2003
Sur quoi la Cour : En droit selon l'article 112-1 du Code Pénal sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
8ème chambre B
DCA_25PA02657_20260331
31 mars 2026
d’infraction depuis 2019.
3ème Chambre
DCA_22NT00685_20230407
7 avril 2023
Pôle 6 - Chambre 2
6162a32436ab09eb9a2fd802
22 novembre 2012
commise d'une part dans le service ou à l'occasion du service " dans le paragraphe I ,ou , d'autre part, d'une infraction commise en dehors des heures de service " dans le paragraphe II ; Que seul
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e6
15 janvier 2008
à la loi du 4 mars 2002, -l'expert judiciaire conclut à l'absence de causalité entre la lésion infectée de l'ongle du gros orteil droit traité antérieurement à l'intervention et la survenance de l'infection
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00986_20260129
29 janvier 2026
ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur
2ème Chambre
DCA_22VE01357_20240702
2 juillet 2024
La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle
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