février 2020 (n° /2020, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 17/22498-Portalis 35L7-V-B7B-B4TOQ Décision déférée à la cour : jugement du 07 novembre 2017 -tribunal de grande instance

MOTIFS 1 - Sur la péremption d'instance : Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

Toutefois, cette canalisation a été installée sans le consentement du propriétaire du fonds sur lequel elle débouche, initialement la commune de [Localité 5] qui a ensuite vendu la parcelle à [M] [P].

par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Régusse à sa demande de communication d'une copie de l'agrément délivré à l'entreprise qui a installé

pouvait pas intégrer dans son plan de réorganisation soumis à la représentation du personnel courant juillet 2013 le rachat de MORPOL compte tenu des règles liées à cette opération et au contrôle des instances

Par jugement contradictoire du 21 juin 2018, le tribunal de grande instance de Toulouse a : - déclaré irrecevable l'action de M.

N° RG 19/02580 - N°Portalis DBVX-V-B7D-MJX5 Jugement du Tribunal d'Instance de [Localité 39] du 05 mars 2019 RG : 1118000817 [L] [Adresse 48] [P] [T] [M] [H] [U] [C] [N

courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport de l'inspection des installations

Par jugement du 27 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Rennes a : - Prononcé la nullité des contrats conclus entre, d'une part, la S.A.R.L.

N° RG 19/02555 - N°Portalis DBVX-V-B7D-MJVT Jugement du Tribunal d'Instance de [Localité 213] du 05 mars 2019 RG : 1118000799 [Adresse 255] [F] [O] [Adresse 258] [T] [G]

Par acte d'huissier du 7 septembre 2018, la société Commisimpex a fait assigner la SAS Egis international devant le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Versailles au visa de l'article

Dés lors qu'il prend en charge tous les frais d'[F], la cour devrait infirmer le jugement de première instance.

2020 (n° /2020, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 19/03474 - Portalis 35L7-V-B7D-B7J4I Décision déférée à la cour : jugement du 23 janvier 2019 -tribunal de grande instance

En cours d'instance, la Sobrena a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 13 décembre 2011 et 12 juin 2012. La société EMJ, devenue société Fides, a été désignée liquidateur.

; Que par le jugement entrepris, le tribunal de grande instance de Paris a constaté la péremption de l'instance engagée par MM.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Fatima HAMMOU ALI DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance

Par ordonnance contradictoire en date du 09 octobre 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Toulon a: - dit que le tribunal de grande instance est incompétent pour juger le

DÉLIVRANT LUI-MÊME UNE AUTORISATION (1) - RECEVABILITÉ - CONDITION TENANT À L'ABSENCE DE REPRÉSENTATION À L'INSTANCE - ILLUSTRATION (2).