faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

pour préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession et publier la décision à venir dans [10] et le Télégramme.

Sur l'évaluation du préjudice, elle rappelle qu'elle représente les intérêts collectifs de la profession.

à agir, ne démontrant pas par la production de leurs statuts qu'elles défendent les intérêts collectifs de leur profession ; qu'elles ne peuvent agir en concurrence déloyale qu'à la condition d'exercer

la salariée ne mettant pas en cause l'intérêt collectif de la profession

de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession représentée par ce syndicat ; ' Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire hors des cas où elle est de droit ; ' Débouté

cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession et justifie l'intérêt à agir du syndicat afin d'obtenir des dommages et intérêts, que le préjudice est important puisque les 11

Ce non respect des dispositions conventionnelles porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat.

À cette fin, la société a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux

du temps de travail ; * 4 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession à raison de la discrimination syndicale et

l'union de syndicats Force Ouvrière n'agissent pas dans l'intérêt collectif de la profession et ne démontrent aucunement agir dans cet intérêt ; - qu'en assignant la société Meubles Ikea France dans

à valoir sur dommages-intérêts en raison de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession qu'elle défend, - de condamner la société Enedis à verser à la FNME-CGT la somme de 5 000 euros au

[R] aurait pu être lésé en l'espèce et non l'intérêt collectif de la profession et sollicite par conséquent que l'action du SNPNAC soit déclarée irrecevable, par confirmation du jugement entrepris.

des salariés, peut porter un préjudice même indirect ou d'ordre moral à l'intérêt collectif de la profession.

des salariés, peut porter un préjudice même indirect ou d'ordre moral à l'intérêt collectif de la profession.

des salariés, peut porter un préjudice même indirect ou d'ordre moral à l'intérêt collectif de la profession.

des salariés, peut porter un préjudice même indirect ou d'ordre moral à l'intérêt collectif de la profession.

Le syndicat [6] est intervenu volontairement à la procédure et a sollicité la condamnation de la société [1] à lui verser des dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

Le syndicat Energie Chimie de l'Ile de France (SECIF) CFDT est intervenu à l'instance et a demandé des dommages et intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession.

Il estime que l'accord d'entreprise constitue une norme applicable à tous ceux qui sont visés par son champ d'application et que son inexécution porte préjudice à l'intérêt collectif de la profession,