Il suffit de rappeler que : [C] [D] a assigné la SNC Aito Immobilier en paiement d'une commission d'intermédiaire suite à la vente d'un immeuble. La défenderesse a contesté son obligation.

sous le nom commercial GMASS et Madame [V] ; que l'opération de loueur en meublé non professionnel a été négociée entre Mesdames [H] et [V] ; que Monsieur et Madame [Y] sont totalement étrangers à l'opération

* * * Par acte sous seing privé, dépourvu de date, la SCCV du Prieuré a conclu avec la société ADLF un contrat de commercialisation conférant à cette dernière un mandat exclusif de vente des

Il a mis Madame [S] [Z] en contact avec Madame [L] [Y] dite [G] exerçant en nom propre comme courtier d'assurances et intermédiaire en opération bancaire, sous l'enseigne Victoria Assurances-Crédit, mais

de services, au nom et pour le compte de son mandant.

exclusif de vendre un appartement et trois caves dans un immeuble sis [...] , au prix de 7 000 000 €, net vendeur, la rémunération de l'agent immobilier d'un montant de 5% étant à la charge de l'acquéreur

, de sorte qu'il n'y avait pas eu accord sur le prix ; Mais considérant qu'il est constant que suivant mandat non exclusif du 10 octobre 2005, M.

LA COUR Le 14 mai 2008, Mme Monique X... par l'intermédiaire de Me Z..., notaire, chargé de la vente et de la rédaction de l'acte, a acquis de M. Y... un immeuble pour une somme de 155 000 €.

S'agissant du pouvoir de prospection, il résulte du contrat conclu entre les parties que " Le mandant charge le mandataire de négocier pour son compte avec les clients qu'il lui adressera, la vente de

dans le mandat, reprochant aux époux X...d'avoir négocié directement la vente avec les candidats acquéreurs au mépris de leurs obligations contractuelles.

Editta TR a conclu avec les consorts [L], [M] et [J], demeurant [Adresse 1] à [Localité 8], un mandat non exclusif de proposition à la vente et de visite des parcelles A374, A5297, A372 et A3743.

Concomitamment à la vente, la société M.P.C.I. a consenti à la SA CARAT ESPACE, désormais dénommée CARAT FRANCE, un bail commercial sur l'immeuble, moyennant un loyer annuel de près de 10 millions de francs

Monsieur et Madame [H] ont donné mandat de vente de leur bien à Monsieur [Z] [U] agent IaD, par acte sous seing privé du 19 septembre 2019 et ont signé par son intermédiaire une promesse de vente le 11

de Mme [T] représentant l'agence immobilère 2C Immo à qui ces derniers ont confié un mandat exclusif de vente.

sur l'état de l'immeuble, le sous-seing-privé proposé par l'agence présente l'immeuble comme rénové ce qui démontre son attente quant au bien à acquérir ; il était son mandataire chargé d'un mandat écrit

[M] [S] avant la signature du mandat de vente sous l'enseigne Century 21 ; que dès lors, le mandat de vente signé par la société [Localité 16] Immobilier Conseil sous l'enseigne Century 21 est nul puisque

Par acte du 20 septembre 2003, les époux X... ont conféré à la Sarl SOCIÉTÉ DE TRANSACTIONS DE BIENS IMMOBILIERS STBI, exerçant sous l'enseigne CENTURY 21 LD Limours, un mandat exclusif de vente d'une

[G] 'aurait créé sa propre structure d'agent immobilier', qu'il 'serait exclusivement en charge de la vente des immeubles d'Acanthe Développement et rémunéré à ce titre par le vendeur', que 'Promocéan

Le 10 janvier 2007 les consorts [O] ont chargé le cabinet Maréchal de rechercher un acquéreur pour cet immeuble. Le 17 ils signaient une promesse synallagmatique de vente au profit de M.

SUR CE LA COUR Si, lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, cette personne n'est tenue de payer une rémunération ou une commission