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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
S'agissant de l'interruption et la suspension du délai de prescription : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03156_20230202
2 février 2023
2 février 2023
le courrier du 9 avril 2015 lui a été notifié ; par ailleurs, en raison de l'annulation contentieuse du titre exécutoire émis le 22 décembre 2015, seule cette lettre du 9 avril 2015 a eu un effet interruptif
Source officielle4ème Chambre
5fde123bd92e56b08dc0c374
5 juillet 2018
5 juillet 2018
prescription opposée par GROUPAMA, le devoir d'information exigé par les textes et la jurisprudence, impose que l'assureur informe son assuré de l'existence du délai de prescription biennal, des causes d'interruption
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60320ae5f5e346430d5a38ef
9 mai 2018
9 mai 2018
ou d'interruption du délai de prescription biennal depuis cette date et avant le commandement du 4 mars 2016.
Source officielle3e Chambre A
61629f6835a5d4e0c2ddc951
30 mai 2013
30 mai 2013
Attendu que c'est à bon droit que le Premier Juge a relevé que l'action de la CLINIQUE [1] était prescrite, cette dernière ne pouvant se prévaloir d'une quelconque cause d'interruption ou de suspension
Source officielle3e Chambre B
603356fdc92bff0812d6360c
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Il n'est justifié d'aucune cause d'interruption ou de suspension de ce délai, aucune assignation n'ayant été délivrée à l'assureur avant l'expiration de ce délai, puisque la première assignation le concernant
Source officielleCour d'Appel
ébiteurs solidaires et que la procédure suiviec/Monsieur A
6253c8efbd3db21cbdd86bae
10 septembre 2003
10 septembre 2003
ne peut lui être opposée car il n'a pu agir contre le débiteur en fuite ; Mais attendu que le délai de l'article L.311-37 du Code de la Consommation est un délai de forclusion, susceptible ni d'interruption
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01591_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Or, le moyen selon lequel cet article n'autorisait pas une telle suspension, n'avait pas le caractère d'un moyen d'ordre public.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c1fb
20 mars 2008
20 mars 2008
Ce compromis conclu sous la condition suspensive que les acquéreurs obtiennent un prêt pour financer leur acquisition n'a pas été réitéré par acte authentique.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948f4
30 avril 2020
30 avril 2020
Sauf à ignorer les conséquences du caractère préfix du délai de forclusion prévu à l'article L. 331-7 ancien, qui n'est susceptible ni d'interruption, ni de suspension, et à confondre les règles de prescription
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fc5
31 mai 2006
31 mai 2006
effectué sa demande que le 26 mars 2002 soutient de son côté, pour échapper à la prescription quinquennale, que le délai de l'article 815-10 est un " délai de prescription " susceptible par suite d'interruption
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d14b
14 avril 2009
14 avril 2009
Elle considère que l'effet interruptif cité par l'appelant est sans incidence en l'espèce puisqu'aucune confusion n'a pu avoir lieu entre la société BP et la société NAPHTACHIMIE, sociétés qui n'ont aucun
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d70c
15 décembre 2010
15 décembre 2010
d'activité visée par le texte est une notion de fait dont la preuve peut être rapportée par tout moyen ; que le délai prescrit par l'article précité est un délai préfix qui n'est susceptible ni d'interruption
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6799c93bd742d0b11d26bde9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911.
Source officielle2ème chambre section A
65b3660a1d7564000872e093
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ils estiment que les entrepreneurs ne justifient pas d'une cause d'interruption ou de suspension de la prescription.
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90236
6 février 2013
6 février 2013
Il conteste la prescription de 6 mois retenue par le jugement déféré et soutient qu'il existe en l'espèce des causes d'interruption et de suspension de cette prescription en application de la loi du 17
Source officielle1re chambre civile
6799c93dd742d0b11d26bdf9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La société Seteo critique cette argumentation, contestant le point de départ de la prescription retenu par les appelantes et faisant état de causes d'interruption et de suspension du délai de la prescription
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fca4c630d5dd16eb7db1045
20 novembre 2020
20 novembre 2020
l'article 538 du code de procédure civile était expiré, l'appel étant en conséquence tardif, étant précisé que le dépôt d'une requête en rectification d'erreur matérielle ne constitue pas une cause d'interruption
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01217_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes
Source officielle2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d83
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il est constant que le délai biennal prévu par le code de la consommation, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte
Source officiellePage 5 sur 190