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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e7a
5 avril 2023
5 avril 2023
MOTIFS Sur la jonction Les articles 367 et 368 du code de procédure civile disposent': «'Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes
Source officielle3ème chambre A
688311334d9076bf079c234b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du même code, l'article 783 qui donne compétence au juge de la mise en état pour procéder aux jonctions
Source officielleCour d'Appel
ée à Saumur. Par lettre remise en main proprec/émargement le 26 octobre 2007
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5e
25 septembre 2012
25 septembre 2012
d'autant moins possible que la cour n'avait pas à se prononcer sur cette disposition de la décision de première instance en ce que, conformément aux articles 368 et 537 du code de procédure civile, les jonctions
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fdc729ae663c9963a5159c2
23 novembre 2018
23 novembre 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction refusée : Les sociétés PAMIER et FPN avaient sollicité des premiers juges le sursis à statuer dans l'attente de la jonction de la présente instance
Source officielle2ème chambre section A
65321aef9e4ea48318f5ada9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ces conclusions satisfont aux dispositions de l'article 791 précité et le fait qu'elles ne visent pas un incident au sens des articles 367 à 410 du code de procédure civile (soit la jonction et disjonction
Source officielleChambre 1-5
67ef733b4fc2fb864ebd1d36
3 avril 2025
3 avril 2025
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les décisions de jonction ou disjonction d'instance sont des mesures d'administration judiciaire.
Source officielleChambre 3-4
6364ba9ee405357f749ea715
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elles soutiennent que les décisions de jonction ou de disjonction sont des mesures d'administration judiciaire qui ne sont pas susceptibles de recours, de sorte que l'appel formulé est radicalement irrecevable
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162c5151e6e0556734908a7
22 janvier 2013
22 janvier 2013
Elle reproche également au jugement d'avoir estimé que la jonction des deux procédures n'était pas intervenue avant que l'exception d'incompétence n'ait été soulevée et soutient que le pouvoir de jonction
Source officielleChambre sociale
6789f3b4c2a5bdff9702ff36
16 janvier 2025
16 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - de condamner Madame [M] [Y] aux dépens ; La société LE ROYAL II fait valoir au visa des articles 367 et 368 du code de procédure civile que les décisions de jonction
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d3e
8 janvier 2004
8 janvier 2004
Ils exposent que les demandes ont été enrôlées distinctement mais ont fait l'objet d'une ordonnance de jonction et qu'il est évident que les décisions de jonction ou de disjonction d'instance sont des
Source officielle3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4a7
2 avril 2025
2 avril 2025
Par jugement rendu le 28 juillet 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a : - ordonné la jonction des recours RG 19/00711 et 19/00920 sous le n° RG 19/00711 Avant dire droit,
Source officielleCour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85e97
20 novembre 2002
20 novembre 2002
La société NEW HOLLAND France, devenue la société CNH France SA, dans ses dernières écritures déposées le 06 septembre 2002, constate que la disjonction ordonnée est insusceptible d'appel et qu'ainsi,
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
67402163c5611aa21d578628
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le 18 avril 2012, l'affaire n° 06/0086 F a été, à son tour, disjointe de cette instruction commune. 9.À la suite de ces différentes décisions de jonction et disjonction, l'instruction commune ' regroupant
Source officielleChambre 2-4
65bb444c1712fc000885e77f
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article 368 du même code précise que les décisions de jonction ou de disjonction sont des mesures d'administration judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895c1
5 juin 2007
5 juin 2007
rue du Transvaal, à la société Cabinet Bacqué et à Mme Y... ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 368 et 537 du nouveau code de procédure civile que les décisions de jonction
Source officielle1re Chambre B
6036ab632f49344ce3f9b22e
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Des demandes de jonction et de sursis à statuer ont été faites en première instance.
Source officielleChambre civile 1-6
669a01b7bf9da27f384b0f02
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de jonction ou de disjonction d'instances, qui sont des mesures d'administration judiciaire, ne sont sujettes à aucun recours.
Source officielle1ère Chambre civile
6684eab6a0de54ff609f7c2a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61630e5ada3e3d3066036836
14 février 2012
14 février 2012
constaté que les 'erreurs de procédure' dénoncées avaient trouvé leur correction à l'occasion des voies de recours diligentées, repoussé l'idée que soient fautifs les choix procéduraux successifs de jonction
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92581
23 juin 2015
23 juin 2015
Par jugement en date du 2 avril 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a : - ordonné la jonction des instances engagées par M. X..., M. Z... et M.
Source officiellePage 5 sur 62