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42 233 résultats pour « jours de congés supplémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033f9b78025adaa09dfcfab

Appel

22 février 2017

22 février 2017

Dès lors que l'appelant n'a pu bénéficier des jours de congés supplémentaires légalement prévus en cas de fractionnement de son congé principal dont le reliquat est pris, hors 5ème semaine, à une période

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66a33c3002a12a235bae6dbe

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

payés, ' 348,97 euros à titre de dommages-intérêts pour non attribution des jours de congés supplémentaires liés à son ancienneté, ' 7026,58 euros au titre des indemnités complémentaires aux indemnités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36bda8c0355000835f6a4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de congés supplémentaires, à raison de deux jours (') par mois plein de prévenance.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f89066fd7c90fc22a7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

De mai 2018 à mai 2019, elle soutient avoir acquis des congés légaux outre 3 jours de congés supplémentaires conventionnels.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd95ea09cd54c49499bd89f

Appel

14 février 2020

14 février 2020

- Sur les jours de fractionnement L'appelante indique que son époux a pris 10 jours ouvrables en mars 2011 et qu'il devait bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3075e2fbe7c900437ba

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[P] [N] ayant été engagé le 1er avril 2005, il devait bénéficier de ces deux jours de congés supplémentaires à compter du 1er avril 2015.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03454_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Par suite, l'intéressée qui ne démontre pas, ni même n'allègue, avoir été privée de congés annuels dans la limite de quatre semaines correspondant à vingt jours, ne démontre pas qu'elle aurait été en droit

Source officielle
CA

11e chambre

628733a2c1d4e9057d6130ff

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

dernière à verser à son salarié la somme de 10'320 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice, sursoyant à statuer sur la demande de dommages et intérêts pour privation de deux jours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c58

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

droit à neuf jours de congés supplémentaires au titre des années 2001 à 2005 vu son ancienneté, et que la société X...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884bbb

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

30 jours ouvrables par an) ne fait pas obstacle à l'octroi de jours de congés supplémentaires par voie conventionnelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720e42cdc6046d473c1d84

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de congés supplémentaires, - que le contexte de l'embauche de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

62e2269c3de91be2e9f7ea6d

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

ECOFLANDRES et Coud pouce, ce que Mme [V] n'acceptait pas, -qu'il avait l'intention de mettre en place ses propres collaborateurs en procédant au licenciement de Mademoiselle [F], -qu'il souhaitait 17 jours

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9aa7b0830ee9ecf63df6e

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

, pour chacune de ces deux années Il est donc en droit de prétendre en application de la règle susvisée à 2 jours de congé supplémentaire, en revanche en 2014 il a été en congés payés du lundi 19 mai au

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6393c51457d0f882dcbe

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance de l'employeur au titre des paiements indus de jours de congés supplémentaires, alors « que la seule fixation d'une rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162ec2c6c9bddc825847655

Appel

24 février 2012

24 février 2012

de fractionnement Attendu que madame [E] poursuit la condamnation de l'employeur à lui payer 9 jours de congés supplémentaires de fractionnement pour les années 2005 à 2009, en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f52

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

net et des amortissements pratiqués durant l'exercice" dont le montant n'est pas affecté par la prise de congé annuel.

Source officielle
CA

Chambre sociale

697386f1cdc6046d476d5e30

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[L] sollicite le règlement de congés de fractionnement, à savoir deux jours de congés supplémentaires qui n'ont pas été réglés depuis 2017, soit 10 jours au total correspondant à 1 760,42 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c684

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Il aurait dû bénéficier de deux jours de congé supplémentaires au bout d'un an d'ancienneté et de trois jours de congé supplémentaires à l'âge de 35 ans et après deux ans d'ancienneté.

Source officielle
CA

9e Chambre C

603565d626a2348d5d80e245

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

de 64,62 euros au titre du jour de congé supplémentaire d'ancienneté, en application de l'article 7.1.2 de la Convention Collective.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65b9f4548452800008b2b524

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[O] [Y] sollicite enfin le paiement de trois jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement.

Source officielle

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