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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6033f9b78025adaa09dfcfab
22 février 2017
Dès lors que l'appelant n'a pu bénéficier des jours de congés supplémentaires légalement prévus en cas de fractionnement de son congé principal dont le reliquat est pris, hors 5ème semaine, à une période
1re chambre sociale
66a33c3002a12a235bae6dbe
24 juillet 2024
payés, ' 348,97 euros à titre de dommages-intérêts pour non attribution des jours de congés supplémentaires liés à son ancienneté, ' 7026,58 euros au titre des indemnités complémentaires aux indemnités
Chambre Sociale
65b36bda8c0355000835f6a4
25 janvier 2024
de congés supplémentaires, à raison de deux jours (') par mois plein de prévenance.
Chambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a7
19 janvier 2023
De mai 2018 à mai 2019, elle soutient avoir acquis des congés légaux outre 3 jours de congés supplémentaires conventionnels.
Chambre 4-3
5fd95ea09cd54c49499bd89f
14 février 2020
- Sur les jours de fractionnement L'appelante indique que son époux a pris 10 jours ouvrables en mars 2011 et qu'il devait bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires.
2e chambre sociale
63bfb3075e2fbe7c900437ba
11 janvier 2023
[P] [N] ayant été engagé le 1er avril 2005, il devait bénéficier de ces deux jours de congés supplémentaires à compter du 1er avril 2015.
9ème Chambre
DCA_23PA03454_20240517
17 mai 2024
Par suite, l'intéressée qui ne démontre pas, ni même n'allègue, avoir été privée de congés annuels dans la limite de quatre semaines correspondant à vingt jours, ne démontre pas qu'elle aurait été en droit
11e chambre
628733a2c1d4e9057d6130ff
19 mai 2022
dernière à verser à son salarié la somme de 10'320 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice, sursoyant à statuer sur la demande de dommages et intérêts pour privation de deux jours
Cour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c58
30 novembre 2007
droit à neuf jours de congés supplémentaires au titre des années 2001 à 2005 vu son ancienneté, et que la société X...
6711fafb7603bf88a1884bbb
15 octobre 2024
30 jours ouvrables par an) ne fait pas obstacle à l'octroi de jours de congés supplémentaires par voie conventionnelle.
CHAMBRE SOCIALE A
69720e42cdc6046d473c1d84
21 janvier 2026
de congés supplémentaires, - que le contexte de l'embauche de M.
Sociale D salle 1
62e2269c3de91be2e9f7ea6d
8 juillet 2022
ECOFLANDRES et Coud pouce, ce que Mme [V] n'acceptait pas, -qu'il avait l'intention de mettre en place ses propres collaborateurs en procédant au licenciement de Mademoiselle [F], -qu'il souhaitait 17 jours
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9aa7b0830ee9ecf63df6e
12 décembre 2019
, pour chacune de ces deux années Il est donc en droit de prétendre en application de la règle susvisée à 2 jours de congé supplémentaire, en revanche en 2014 il a été en congés payés du lundi 19 mai au
Chambre sociale
644b6393c51457d0f882dcbe
27 avril 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance de l'employeur au titre des paiements indus de jours de congés supplémentaires, alors « que la seule fixation d'une rémunération
CHAMBRE SOCIALE C
6162ec2c6c9bddc825847655
24 février 2012
de fractionnement Attendu que madame [E] poursuit la condamnation de l'employeur à lui payer 9 jours de congés supplémentaires de fractionnement pour les années 2005 à 2009, en application de l'article
6253c8ffbd3db21cbdd86f52
18 décembre 2003
net et des amortissements pratiqués durant l'exercice" dont le montant n'est pas affecté par la prise de congé annuel.
697386f1cdc6046d476d5e30
22 janvier 2026
[L] sollicite le règlement de congés de fractionnement, à savoir deux jours de congés supplémentaires qui n'ont pas été réglés depuis 2017, soit 10 jours au total correspondant à 1 760,42 euros.
6253cae3bd3db21cbdd8c684
16 septembre 2008
Il aurait dû bénéficier de deux jours de congé supplémentaires au bout d'un an d'ancienneté et de trois jours de congé supplémentaires à l'âge de 35 ans et après deux ans d'ancienneté.
9e Chambre C
603565d626a2348d5d80e245
29 avril 2016
de 64,62 euros au titre du jour de congé supplémentaire d'ancienneté, en application de l'article 7.1.2 de la Convention Collective.
Chambre 4 A
65b9f4548452800008b2b524
23 janvier 2024
[O] [Y] sollicite enfin le paiement de trois jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement.
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