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197 124 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01176_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Ils soutiennent que : - le jugement avant dire droit du 1er février 2018 et le jugement mettant fin à l'instance du 12 juillet 2018 sont insuffisamment motivés ; - c'est à tort que le tribunal a jugé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02150_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par un jugement avant dire droit n° 2110737 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Melun a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la demande afin que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00969_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par un jugement du 7 décembre 2021 mettant fin à l'instance, le tribunal administratif a considéré que le vice retenu par le jugement avant-dire-droit n'avait pas été régularisé et a annulé l'arrêté du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01033_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Mme C E et autres, relèvent appel du jugement avant dire droit du 13 décembre 2022, ainsi que du jugement du 25 avril 2023. Sur la jonction : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01516_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

La circonstance qu'ils aient formé appel contre le jugement avant dire droit est sans incidence à cet égard. 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00897_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors que le jugement avant-dire droit s'est borné à prescrire une mesure d'instruction, que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a8d662e12c85000874b070

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le 11 juillet 2023, la SAS Rico a formé une déclaration d'appel ayant 'pour objet l'annulation, respectivement l'infirmation, voire la réformation du jugement avant-dire droit du 15 juin 2022, ainsi corrélativement

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4a1cdc6046d4788a337

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par un jugement avant dire droit du 26 mai 2023, le tribunal judiciaire de Cahors a : - rejeté la demande de jonction avec l'affaire n° RG22/00131, - déclaré recevable le recours formé par Mme [K],

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02931_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Par un jugement avant dire droit du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Caen a jugé que le permis de construire du 1er avril 2019 était affecté de deux vices et, après avoir écarté les autres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85062

Appel

21 septembre 2000

21 septembre 2000

2000, ARRET : Prononcé par Monsieur Eric MINNEGHEER, Z..., à l'audience publique du 21 Septembre 2000 et qui a signé la minute avec le Greffier, FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES 1- Par jugement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03875_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Par un jugement avant dire droit n° 1806150 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a sursis à statuer sur la demande présentée par l'association " Défense de l'environnement de Coron

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01194_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par un jugement avant dire droit n° 2103323 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de justice administrative, sursis à statuer sur la légalité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7203cdc6046d477448e4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

conclusions d'appel» visées par le greffe à l'audience, auxquelles elle renvoie la cour et aux termes desquelles elle demande à la cour de: À titre principal, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00683_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

P..., représentés par Me Raffin, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 12 janvier 2024 et le jugement avant-dire-droit du 9 décembre 2022 ; 2°) d’annuler

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03020_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Vu le jugement avant dire droit du tribunal administratif de Grenoble du 26 novembre 2024. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f2acdc6046d4704581c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement avant-dire-droit du 12 juin 2024, le juge des contentieux de la protection a enjoint aux parties de produire certaines pièces, dont l'original du contrat, un tableau d'amortissement, un décompte

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02499_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

instance et devant le juge d'appel avant l'expiration du délai d'appel.

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CA

2ème Chambre

6a192c7acdc6046d4754a0df

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement avant-dire droit du 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Chambéry a ordonné une expertise et désigné M. [W] [K] pour y procéder.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02618_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Par un jugement du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Melun, jugeant que les vices identifiés dans son jugement avant dire droit avaient été régularisés par le permis modificatif délivré par arrêté

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00403_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils soutiennent que : - le jugement, qui n'indique pas à quelles dates les réunions publiques se sont tenues, est entaché d'insuffisance de motivation ; - les premiers juges, dans le jugement avant-dire

Source officielle

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