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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01176_20220419
19 avril 2022
Ils soutiennent que : - le jugement avant dire droit du 1er février 2018 et le jugement mettant fin à l'instance du 12 juillet 2018 sont insuffisamment motivés ; - c'est à tort que le tribunal a jugé
1ère chambre
DCA_25PA02150_20260408
8 avril 2026
Par un jugement avant dire droit n° 2110737 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Melun a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la demande afin que
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
Par un jugement du 7 décembre 2021 mettant fin à l'instance, le tribunal administratif a considéré que le vice retenu par le jugement avant-dire-droit n'avait pas été régularisé et a annulé l'arrêté du
DCA_23PA01033_20250710
10 juillet 2025
Mme C E et autres, relèvent appel du jugement avant dire droit du 13 décembre 2022, ainsi que du jugement du 25 avril 2023. Sur la jonction : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01516_20250603
3 juin 2025
La circonstance qu'ils aient formé appel contre le jugement avant dire droit est sans incidence à cet égard. 9.
DCA_21BX00897_20231222
22 décembre 2023
Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors que le jugement avant-dire droit s'est borné à prescrire une mesure d'instruction, que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une
Chambre sociale
65a8d662e12c85000874b070
17 janvier 2024
Le 11 juillet 2023, la SAS Rico a formé une déclaration d'appel ayant 'pour objet l'annulation, respectivement l'infirmation, voire la réformation du jugement avant-dire droit du 15 juin 2022, ainsi corrélativement
4ème Chambre Section 3
69e1c4a1cdc6046d4788a337
16 avril 2026
Par un jugement avant dire droit du 26 mai 2023, le tribunal judiciaire de Cahors a : - rejeté la demande de jonction avec l'affaire n° RG22/00131, - déclaré recevable le recours formé par Mme [K],
2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
Par un jugement avant dire droit du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Caen a jugé que le permis de construire du 1er avril 2019 était affecté de deux vices et, après avoir écarté les autres
Cour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85062
21 septembre 2000
2000, ARRET : Prononcé par Monsieur Eric MINNEGHEER, Z..., à l'audience publique du 21 Septembre 2000 et qui a signé la minute avec le Greffier, FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES 1- Par jugement
Juge des référés
ORCA_23NT03875_20250327
27 mars 2025
Par un jugement avant dire droit n° 1806150 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a sursis à statuer sur la demande présentée par l'association " Défense de l'environnement de Coron
ORCA_24TL01194_20260114
14 janvier 2026
Par un jugement avant dire droit n° 2103323 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de justice administrative, sursis à statuer sur la légalité
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a7203cdc6046d477448e4
29 mai 2026
conclusions d'appel» visées par le greffe à l'audience, auxquelles elle renvoie la cour et aux termes desquelles elle demande à la cour de: À titre principal, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00683_20241127
27 novembre 2024
P..., représentés par Me Raffin, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 12 janvier 2024 et le jugement avant-dire-droit du 9 décembre 2022 ; 2°) d’annuler
ORCA_25LY03020_20260119
19 janvier 2026
Vu le jugement avant dire droit du tribunal administratif de Grenoble du 26 novembre 2024. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
69fd7f2acdc6046d4704581c
7 mai 2026
Par jugement avant-dire-droit du 12 juin 2024, le juge des contentieux de la protection a enjoint aux parties de produire certaines pièces, dont l'original du contrat, un tableau d'amortissement, un décompte
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02499_20240215
15 février 2024
instance et devant le juge d'appel avant l'expiration du délai d'appel.
6a192c7acdc6046d4754a0df
28 mai 2026
Par jugement avant-dire droit du 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Chambéry a ordonné une expertise et désigné M. [W] [K] pour y procéder.
3ème chambre
DCA_24PA02618_20250312
12 mars 2025
Par un jugement du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Melun, jugeant que les vices identifiés dans son jugement avant dire droit avaient été régularisés par le permis modificatif délivré par arrêté
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00403_20250701
1 juillet 2025
Ils soutiennent que : - le jugement, qui n'indique pas à quelles dates les réunions publiques se sont tenues, est entaché d'insuffisance de motivation ; - les premiers juges, dans le jugement avant-dire
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