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Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de l'insuffisance du bilan de la concertation ; - les premiers juges n'ont pas répondu à deux branches du

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Elle soutient que : - le maire a été habilité par le conseil municipal, par une délibération du 21 septembre 2023, à interjeter appel du jugement du 27 juin 2023 du tribunal administratif de Grenoble

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 14 mars 2025

qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Elle juge également, de manière constante, que l'affiliation obligatoire au régime déterminé par l'application des règles d'assujettissement de toute personne exerçant une activité professionnelle sur

publique de l'Etat et par celles du présent décret () ".

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F d'Eudeville, représentés par Me Karine Destarac, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le

qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Celui-ci est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ().

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges n'ont pas indiqué en quoi les évaluations périodiques des élèves ainsi que les bilans opérés par

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / 1° Le représentant de l'Etat dans le

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté du 20 avril 2018 : S'agissant de la description des capacités de la pétitionnaire : 6.

Il soutient que : - la société justifiait de capacités financières suffisantes ; - les juges ont méconnu leur office en refusant la régularisation demandée ; - les moyens de première instance ne

rendu par le juge des contentieux de la protection de Châlons-en-Champagne le 21 novembre 2024 (n° 24/01552) Madame [B] [D] [Adresse 3] [Adresse 3] comparante en personne Intimées : Madame