Le juge des référés s'est déclaré incompétent pour le surplus. Par requête du 03 septembre 2013, M.

Le service vérificateur a écarté la comptabilité produite comme étant irrégulière et non probante, puis il a effectué des rectifications aux termes d'une proposition de rectification du 28 février 2023

à Mme H et aux enfants A, E, C et F D et, par son article 4, a rejeté le surplus des requêtes.

ALFORT, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE S.A.R.L.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Il suit de là que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par l'EHPAD Résidence L'Olivier est irrecevable et doit être rejeté comme tel.

Par une ordonnance n° 24VE03156 du 16 janvier 2025, la magistrate désignée par la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de Mme B dirigée contre ce jugement.

Il résulte de la combinaison des articles 463 et 464 du code de procédure civile que, le juge qui s'est prononcé sur des choses non demandées ou qui a accordé plus qu'il n'était demandé, peut réparer cette

Il résulte du jugement rectifié (page 8) que le tribunal a statué sur les demandes de créances de M.

à voir constater que Jules porte le nom de Y... et à voir substituer pour Clara ce nom celui de de X... n'est fondée sur aucun texte applicable et doit en conséquence être rejetée alors surtout que les

Selon arrêt en date du 4 avril 2024, la cour d'appel de Nîmes a rectifié ainsi son arrêt : - Fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par présentée par l '[F] [S] santé Méditerranée

B, représenté par Me Braun, conclut au rejet de la requête.

l'appel et de la requête en rectification d'erreur matérielle ; - Après avoir entendu les observations : - de M.

Par un arrêt en date du 13 juin 2024, la Cour de céans a rejeté la requête de M.

jugée, le droit au nom étant imprescriptible.

C'est pourquoi Mme [V] saisissait en référé le conseil de prud'hommes de NANTERRE, lequel par ordonnance du 27 mai 2015, dont elle a interjeté appel, rejetait sa demande en rectification de son attestation

Par jugement en rectification d'erreur matérielle du 17 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes a': -Fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle formée par Mme

Par un jugement n° 1908559 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.

Elle relève appel du jugement du 9 janvier 2024 de ce tribunal rejetant sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rectifiée par l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle rendue le 26 octobre 2022 à 12h00 par le juge des libertés et de la détention