[I] Statuant à nouveau, - Déclarer ses demandes recevables et bien fondées ; - Déclarer irrecevables les pièces adverses 41 et 42 en ce qu'elles portent atteinte à sa vie privée; - Juger que

de voisinage ; DÉCLARER Madame [X] recevable et bien fondée en son appel du jugement rendu le 05/02/2024 par le Tribunal judiciaire de Clermont Ferrand ; Y faisant droit ; INFIRMER le jugement sus

sur l'enfant Mathéo était exerçée en commun par les deux parents, - fixé la résidence de l'enfant Mathéo chez sa mère, - dit n'y avoir lieu de statuer sur le droit de visite et d'hébergement du père

d'accès au juge tel que consacré par l'article 6§1 de la CEDH.

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté compétent en matière d'hospitalisations sous contrainte doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité

de leurs demandes plus amples ou contraires, d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bastia du 18 mai 2022 en ce qu'il a dit que chaque partie conservera ses propres dépens, *et statuant

connaître de la procédure de divorce, - dit que le droit applicable est le droit français, - constaté que chacun des époux résidait séparément, - fixé à la somme de 50 € par mois avec indexation la pension

, demandes et conclusions, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Subsidiairement, en cas d'octroi de délais de paiement, - juger que faute de paiement d'une seule mensualité à

Statuant à nouveau, il est demandé à la cour d'appel de Versailles de : Juger que le licenciement pour motif économique notifié à Mme [E] [Q] est sans cause réelle et sérieuse Fixer le salaire de

La société LTE a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 21 décembre 2021 du tribunal de commerce de Bobigny et Maître [J] [R] désignée en qualité de mandataire liquidateur

Par déclaration du 3 décembre 2021 enregistrée le 6 décembre 2021, Mme [T] [E] a interjeté appel de ce jugement sans préciser les chefs de jugement critiqués.

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

Par ordonnance du 10 décembre 2025, le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a : - ordonné la jonction des procédures ; - déclaré les contestations de Maître [

[D], gérant de la SARL Le Bento, est intervenu volontairement à la procédure d'incident et que la SARL Le Bento et maître [O] n'ont ni qualité, ni intérêt pour défendre les droits de M.

C'est à bon droit que le premier juge a considéré que le manquement à l'obligation d'information/consultation caractérisait un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 du code de procédure

[P] [Z], - Confirmer le jugement pour le surplus, et notamment en ce qu'il a retenu l'existence d'un empiètement, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - Juger que la construction édifiée

- - - - - - Par conclusions n°5 notifiées le 17 juin 2020, la société Ad Lucem demande à la cour de': - dire et juger recevable son action ; - dire et juger que la société Océan, devenue Matières

Par ordonnance du 25 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a notamment : - dit que les droits de la CPAM 31 seront réservés ; - ordonné une expertise et confié celle-ci au

28 février 2022 de Mme [P] n'est pas justifiée ; - juge que cette rupture doit s'analyser en démission en date du 28 février 2022 ; - juge qu'il sera fait droit à la demande de dommages et intérêts pour

de première instance, - statuant à nouveau, de dire que c'est à bon droit qu'elle a notifié un indu de 48.660 euros à Monsieur [M] [K], - de condamner reconventionnellement Monsieur [M] [K] à lui verser