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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935da
30 juin 2016
Le dossier comprenant le réquisitoire écrit du procureur général a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des parties.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03417_20250507
7 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Sécurité sociale
616398d59c0939beba85f4bc
18 janvier 2011
[E] [Y] muni d'un pouvoir spécial INTIMÉE : Société ARKEMA [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Christophe BIDAL, avocat au barreau de LYON ( toque 8 ) substitué par Me Pierre
DCA_23NC03420_20250507
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01934_20250625
25 juin 2025
Par une ordonnance du 28 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mai 2025, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
635b71a5b201587f74be017a
27 octobre 2022
Il est établi, au cas d'espèce, que selon message RPVA du 27 mai 2021, le conseil des appelants a sollicité la clôture de l'instruction du dossier et la fixation « AVEC audience physique » (pièce numéro
6253c934bd3db21cbdd878fc
7 juillet 2005
chevet de la testatrice puis une seconde fois avec un testament pré-établi de sorte que les témoins ont assisté aux seules lecture et signature du testament et non à sa dictée ni à sa rédaction.
6253c8dbbd3db21cbdd8672e
2 juillet 2002
de la procédure, Vu la demande de mise en liberté présentée par Maître LANGLOIS, avocat au barreau de ROUEN et enregistrée le 14 juin 2002 au greffe de la chambre de l'instruction, Vu les pièces
6253cd6ebd3db21cbdd9357f
3 octobre 2016
Ruddy A... a fait l'objet par lettre remise en main propre du 22 juillet 2009 d'une mise à pied à titre disciplinaire de 8 jours pour manquement aux règles de sécurité sur un chantier et par lettre du
Pôle 1 - Chambre 2
653b59b9502b828318c4e5c6
26 octobre 2023
Par ordonnance réputée contradictoire du 9 mars 2023, le juge du tribunal judiciaire d'Evry chargé du contrôle de la mesure d'instruction a, au visa d'une lettre de l'expert sollicitant une sommation de
2ème chambre
DCA_24TL02948_20260324
24 mars 2026
Par une ordonnance du 20 octobre 2025, la date de clôture d’instruction a été fixée au 20 novembre 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_23TL02519_20250410
10 avril 2025
RETENTIONS
65ab72d136bfc00008d68ca2
19 janvier 2024
D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 19 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre
6253cb2bbd3db21cbdd8d007
23 octobre 2008
de NICE a saisi la Chambre de l'Instruction en annulation d'actes de la procédure ; Vu la réception du dossier de la procédure le 07 août 2008 ; Vu les pièces de la procédure ; Vu le réquisitoire
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e653fcdc6046d47caa676
1 juin 2026
de ce procureur (2e Civ., 4 novembre 2004, pourvoi n° 04-50.021), le juge doit pouvoir s'assurer à la lecture des éléments du dossier qu'il a été fait de façon réelle et effective.
19e chambre
6035e2860ae41148cac819c4
4 février 2016
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 15 décembre 2015 ; Vu la lettre de licenciement ; Sur ce : Considérant que la lettre de licenciement fixe les limites du litige
6253c8ecbd3db21cbdd86ad2
12 août 2003
par Maître DELPUECH contre ladite ordonnance, Vu les pièces de la procédure desquelles il résulte que Monsieur le Procureur général a donné avis par lettre recommandée, le 5 juin 2003 à la partie civile
4ème Chambre
DCA_24VE00050_20260203
3 février 2026
Pôle 6 - Chambre 13
62bfe0bf413a8b69b32bf22a
1 juillet 2022
C'est seulement le 17 novembre 2015 que l'employeur a sollicité la transmission des pièces du dossier, qui lui ont été effectivement adressées par la caisse par voie électronique, par lettre datée du 19
Ch.protection sociale 4-7
68676115c173dff6a793368c
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION: Sur le respect de la procédure d'instruction de la maladie professionnelle: Le tribunal a considéré que la caisse n'avait pas permis à la société de consulter les pièces du
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