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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
642d14b6cb8fa004f57da2af
3 avril 2023
des frais de dossier, 1 825,32 € au titre de la restitution des frais de caution, 36 965,92 € au titre de la restitution des intérêts échus, 7 560,75 € au titre de la perte de chance de percevoir les
1ère Chambre
65b9f3158452800008b2b497
8 août 2023
[T], avec compensation entre ces sommes, ainsi que des délais de paiement, lesquels s'imputeront en priorité sur le capital.
63d8c0a42182c005de24d21f
26 janvier 2023
du prix de vente et a condamné le notaire et son assureur à garantir cette restitution.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00101_20240904
4 septembre 2024
Elle a pris l'engagement, par un courrier produit dans cette demande, de prendre en charge la réfection de la voirie ainsi que le problème d'acheminement de l'eau pluviale en cas de forte pluie, et ce
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02784_20230112
12 janvier 2023
jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 juin 2020 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, et des pénalités afférentes ; 3°) de mettre à la charge
3ème CHAMBRE FAMILLE
68f8683ad7e432441d85bfe8
21 octobre 2025
- Sur la validité du changement de clause bénéficiaire de l'assurance vie du 24 août 2014 : 17- Les appelants font leurs les motifs du premier jugement qui a validé ce changement après avoir relevé
6215dc3c08b2bd79007cc2d4
22 février 2022
Au fond, les factures sont produites.
Chambre civile 1-6
67932e4620da87ff5e011303
23 janvier 2025
Elle se prévaut, à titre principal, d'un envoi de l'état récapitulatif des charges annuelles postérieur au délai fixé par l'article R 145-6 précité et expose que cela lui a directement porté préjudice
2ème chambre civile
5fd93d8f1348d5233ff148dd
23 mars 2020
GREFFIER en charge des dossiers après dépôt et lors du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffier.
63d8c0a32182c005de24d21b
et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie'».
Chambre-2 Famille
69fd7378cdc6046d4702bcd5
7 mai 2026
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant
Pôle 3 - Chambre 1
60369df600dbfc402c449e24
23 septembre 2015
Les autres petits enfants de [C] [H] seront invités à être membre de ce Comité à la discrétion de la Fondation.
64a7afa73bcaf505db696470
6 juillet 2023
dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CLEMENT, Présidente chargée
2 e chambre civile
67ef6fb37985d82da296f74f
3 avril 2025
La destination prévue au bail commercial est l'exploitation d'un fonds de commerce de bar avec licence IV et petite brasserie.
642d14b9cb8fa004f57da2bd
3ème Chambre Commerciale
69674c30cdc6046d473b72ce
13 janvier 2026
Le jugement doit être infirmé comme ayant statué ultra petita de ce chef.
642d14b5cb8fa004f57da2a9
9e Chambre B
6033c857337b517a95051ca7
31 mars 2017
Le salarié produit encore un certificat du docteur [G] qui indique : « avoir examiné M.
Pôle 5 - Chambre 5
6a1926f3cdc6046d4753f1ed
28 mai 2026
MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de PARIS, C1683, et assistée de Me Philippe HOUILLON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de PONTOISE S.A.S.
Pôle 5 - Chambre 2
6162a31d36ab09eb9a2fd79a
22 mars 2013
[A] [X] de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive, - débouté la société de ventes volontaires [R] de sa demande de restitution de l''uvre déposée entre les mains de la Fondation
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