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172 résultats pour « legs avec charge de restitution au profit des petits »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

642d14b6cb8fa004f57da2af

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

des frais de dossier, 1 825,32 € au titre de la restitution des frais de caution, 36 965,92 € au titre de la restitution des intérêts échus, 7 560,75 € au titre de la perte de chance de percevoir les

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b9f3158452800008b2b497

Appel

8 août 2023

8 août 2023

[T], avec compensation entre ces sommes, ainsi que des délais de paiement, lesquels s'imputeront en priorité sur le capital.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a42182c005de24d21f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

du prix de vente et a condamné le notaire et son assureur à garantir cette restitution.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00101_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Elle a pris l'engagement, par un courrier produit dans cette demande, de prendre en charge la réfection de la voirie ainsi que le problème d'acheminement de l'eau pluviale en cas de forte pluie, et ce

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02784_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 juin 2020 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, et des pénalités afférentes ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

68f8683ad7e432441d85bfe8

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

- Sur la validité du changement de clause bénéficiaire de l'assurance vie du 24 août 2014 : 17- Les appelants font leurs les motifs du premier jugement qui a validé ce changement après avoir relevé

Source officielle
CA

1ère Chambre

6215dc3c08b2bd79007cc2d4

Appel

22 février 2022

22 février 2022

Au fond, les factures sont produites.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4620da87ff5e011303

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle se prévaut, à titre principal, d'un envoi de l'état récapitulatif des charges annuelles postérieur au délai fixé par l'article R 145-6 précité et expose que cela lui a directement porté préjudice

Source officielle
CA

2ème chambre civile

5fd93d8f1348d5233ff148dd

Appel

23 mars 2020

23 mars 2020

GREFFIER en charge des dossiers après dépôt et lors du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffier.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a32182c005de24d21b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie'».

Source officielle
CA

Chambre-2 Famille

69fd7378cdc6046d4702bcd5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60369df600dbfc402c449e24

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Les autres petits enfants de [C] [H] seront invités à être membre de ce Comité à la discrétion de la Fondation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afa73bcaf505db696470

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CLEMENT, Présidente chargée

Source officielle
CA

2 e chambre civile

67ef6fb37985d82da296f74f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La destination prévue au bail commercial est l'exploitation d'un fonds de commerce de bar avec licence IV et petite brasserie.

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b9cb8fa004f57da2bd

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

du prix de vente et a condamné le notaire et son assureur à garantir cette restitution.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69674c30cdc6046d473b72ce

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le jugement doit être infirmé comme ayant statué ultra petita de ce chef.

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b5cb8fa004f57da2a9

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

du prix de vente et a condamné le notaire et son assureur à garantir cette restitution.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6033c857337b517a95051ca7

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

Le salarié produit encore un certificat du docteur [G] qui indique : « avoir examiné M. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926f3cdc6046d4753f1ed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de PARIS, C1683, et assistée de Me Philippe HOUILLON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de PONTOISE S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162a31d36ab09eb9a2fd79a

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

[A] [X] de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive, - débouté la société de ventes volontaires [R] de sa demande de restitution de l''uvre déposée entre les mains de la Fondation

Source officielle

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