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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd86002
28 mars 2002
Or le retrait de la lettre de mission constitue une cause de licenciement parce que le salarié n'est plus habilité à exercer les fonctions pour lesquelles il a été engagé (article 17 du document "dispositions
Référés
69fc2429cdc6046d47e1be20
6 mai 2026
rétractation.
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
salariés.
Chambre 4-6
69d9e479cdc6046d47d9d652
10 avril 2026
À la demande du salarié, il précisait sa réponse par lettre du 3 février 2021 ainsi rédigée': «'Nous faisons suite à votre courrier du 14 décembre 2020 reçu par nos services le 17'décembre 2020 à la suite
Chambre sociale
69f2ebfbcdc6046d470d2b5a
29 avril 2026
Concernant les troisièmes faits visés sans la lettre de rupture, relatifs à une insulte par Monsieur [W] de son supérieur hiérarchique, Madame [P] [N], le 29 août 2023, ceux-ci, non reconnus par le salarié
Pôle 1 - Chambre 2
6162823d7a007b88ee15672c
10 janvier 2013
Par lettre du 3 octobre 2011, NEWEDGE a reproché à GFI une «'vague de départ simultanés'» et d'avoir «'débauché'» de nombreux salariés.
6253cb8dbd3db21cbdd8dc2f
16 février 2011
Y..., successeur de l'appelant, et de Mme Z..., salariée de la société, que dès le début de l'année 2007, M.
6253cb8cbd3db21cbdd8dbfe
8 juin 2010
, en cas de motif disciplinaire de nature à priver le salarié de certains droits, la lettre de retrait doit être obligatoirement motivée.
5e chambre Pole social
6932be8e72f940f4b6cae86b
4 décembre 2025
réponse détaillée et argumentée à la lettre d'observations en date du 08 août 2017.
15e chambre
6036bb6da656b65bacbaa53e
9 septembre 2015
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 juin 2009, la société MBD notifiait à M. [O] sa mise à la retraite. Le salarié était alors âgé de 61 ans.
Chambre sociale 4-4
69e06da8cdc6046d4768693f
15 avril 2026
Par lettre du 13 juillet 2022, la caisse de retraite a notifié au salarié l'attribution d'une rente personnelle au titre de l'inaptitude au travail. Par requête du 6 décembre 2022, M.
17e Chambre B
6034e626b51b8410d87bb8d0
8 septembre 2016
le bénéfice de ce véhicule à Monsieur [J] plus d'un an auparavant comme le montrerait, selon lui, une lettre qu'il avait adressée au salarié, le 26 mars 2012.
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c96d3976f57d00d316e
9 juillet 2025
L'entreprise compte moins de 11 salariés. Par lettre du 27 août 2019, M.
Pôle 6 - Chambre 8
6789f3bdc2a5bdff9702ffac
16 janvier 2025
Par lettre du 3 décembre 2020, le salarié a contesté le motif de son licenciement.
Pôle 6 - Chambre 4
616282367a007b88ee1566ef
4 juin 2013
du 29 Octobre 2007 ne démontre pas l' existence de manoeuvres dolosives de la part de l'employeur pour le contraindre à prendre sa retraite, il n' a d'ailleurs pas réagi à la lettre de son employeur en
1re chambre sociale
627ca81b4781dc057dee7a94
11 mai 2022
Elle demande à la cour de dire que la rétractation était légitime et de débouter [N] [L] de toutes ses prétentions.
18e Chambre
61627766a2bc6369e8386c45
2 avril 2013
La société ONYX MÉDITERRANÉE réplique qu'elle a respecté les règles et qu'elle était fondée à mettre son salarié à la retraite.
6253cc6bbd3db21cbdd900cd
8 janvier 2013
Le salarié, quant à lui, fait valoir que les mentions portées sur sa lettre d'engagement et sur ses bulletins de salaire pendant 4 années, de directeur technique et commercial, niveau II de la convention
Pôle 6 - Chambre 6
627ca8654781dc057dee7c06
La société Stradal a établi à la date du 30 septembre 2015 le solde de tout compte du salarié et lui a versé son indemnité de départ à la retraite. Par lettre du 3 décembre 2015, M.
6a210f23cdc6046d4709b934
3 juin 2026
Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise
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