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13 217 résultats pour « lettre de rétractation du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd86002

Appel

28 mars 2002

28 mars 2002

Or le retrait de la lettre de mission constitue une cause de licenciement parce que le salarié n'est plus habilité à exercer les fonctions pour lesquelles il a été engagé (article 17 du document "dispositions

Source officielle
CA

Référés

69fc2429cdc6046d47e1be20

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

rétractation.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

salariés.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e479cdc6046d47d9d652

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

À la demande du salarié, il précisait sa réponse par lettre du 3 février 2021 ainsi rédigée': «'Nous faisons suite à votre courrier du 14 décembre 2020 reçu par nos services le 17'décembre 2020 à la suite

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ebfbcdc6046d470d2b5a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Concernant les troisièmes faits visés sans la lettre de rupture, relatifs à une insulte par Monsieur [W] de son supérieur hiérarchique, Madame [P] [N], le 29 août 2023, ceux-ci, non reconnus par le salarié

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162823d7a007b88ee15672c

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Par lettre du 3 octobre 2011, NEWEDGE a reproché à GFI une «'vague de départ simultanés'» et d'avoir «'débauché'» de nombreux salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc2f

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Y..., successeur de l'appelant, et de Mme Z..., salariée de la société, que dès le début de l'année 2007, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbfe

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

, en cas de motif disciplinaire de nature à priver le salarié de certains droits, la lettre de retrait doit être obligatoirement motivée.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be8e72f940f4b6cae86b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

réponse détaillée et argumentée à la lettre d'observations en date du 08 août 2017.

Source officielle
CA

15e chambre

6036bb6da656b65bacbaa53e

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 juin 2009, la société MBD notifiait à M. [O] sa mise à la retraite. Le salarié était alors âgé de 61 ans.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06da8cdc6046d4768693f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par lettre du 13 juillet 2022, la caisse de retraite a notifié au salarié l'attribution d'une rente personnelle au titre de l'inaptitude au travail. Par requête du 6 décembre 2022, M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6034e626b51b8410d87bb8d0

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

le bénéfice de ce véhicule à Monsieur [J] plus d'un an auparavant comme le montrerait, selon lui, une lettre qu'il avait adressée au salarié, le 26 mars 2012.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c96d3976f57d00d316e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'entreprise compte moins de 11 salariés. Par lettre du 27 août 2019, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6789f3bdc2a5bdff9702ffac

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par lettre du 3 décembre 2020, le salarié a contesté le motif de son licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616282367a007b88ee1566ef

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

du 29 Octobre 2007 ne démontre pas l' existence de manoeuvres dolosives de la part de l'employeur pour le contraindre à prendre sa retraite, il n' a d'ailleurs pas réagi à la lettre de son employeur en

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CA

1re chambre sociale

627ca81b4781dc057dee7a94

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Elle demande à la cour de dire que la rétractation était légitime et de débouter [N] [L] de toutes ses prétentions.

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CA

18e Chambre

61627766a2bc6369e8386c45

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

La société ONYX MÉDITERRANÉE réplique qu'elle a respecté les règles et qu'elle était fondée à mettre son salarié à la retraite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900cd

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Le salarié, quant à lui, fait valoir que les mentions portées sur sa lettre d'engagement et sur ses bulletins de salaire pendant 4 années, de directeur technique et commercial, niveau II de la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8654781dc057dee7c06

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La société Stradal a établi à la date du 30 septembre 2015 le solde de tout compte du salarié et lui a versé son indemnité de départ à la retraite. Par lettre du 3 décembre 2015, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f23cdc6046d4709b934

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise

Source officielle

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