et justifie la cessation immédiate du contrat de travail compte tenu de la notification tardive du licenciement.

travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de

est nul dès lors qu'il a été prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail.

son licenciement, intervenu en raison de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du fait des difficultés rencontrées par Madame Y..., - que contrairement aux affirmations de la salariée, celle-ci

le licenciement pendant toute la période de suspension liée à l'accident du travail et seule la visite de reprise met fin à cette période; - toute rupture du contrat pendant cette période de suspension

Il convient de rappeler qu'en cas de suspension du contrat de travail pour accident du travail, seul un manquement à l'obligation de loyauté peut être reproché au salarié et justifier son licenciement

Dès lors, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif de Montpellier, il existe un lien de causalité direct et certain entre le préjudice subi par M.

Elle entend voir constater que son licenciement est intervenu au cours de la suspension du contrat de travail, en violation des dispositions de l'article L 122-32-2 du Code du Travail, qu'en conséquence

Elle entend voir constater que son licenciement est intervenu au cours de la suspension du contrat de travail, en violation des dispositions de l'article L 122-32-2 du Code du Travail, qu'en conséquence

Le licenciement de M. [H] ayant été prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail de M.

[R], se prévalant des dispositions de l' article L. 1226-9 du code du travail , fait valoir que son licenciement étant intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail dont l'origine est

Le 8 avril il conteste le bien-fondé de son licenciement et saisit le conseil de prud'hommes de Melun.

MOTIFS - Sur la rupture du contrat de travail - Aux termes de l'article L.1226-9 du code du travail, 'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier

en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit

Il y a également lieu de relever que c'est à tort que Mr X... invoque, au soutien de sa demande en nullité du licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat, les articles L 1226-2 et

[S] [I] le 7 mai 2008 alors que le contrat de travail de celui-ci était suspendu pour cause de maladie, la notification du licenciement du salarié n'est intervenue que le 22 mai 2008, M.

En réponse, la société Combirail prétend justifier de la faute grave du salarié de sorte que, même intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail, son licenciement serait fondé. 1)

Par lettre recommandée du 26 juin 2012, Monsieur [J] a contesté les motifs de son licenciement, puis a saisi le 02 juillet 2012 la juridiction prud'homale de demandes tendant, en leur dernier état, à faire

La société SCAMED admet l'activité de Mme [G] pendant la surpension du contrat de travail et celle-ci ressort effectivement des mails que la salariée communique, échangés sur la période du 2 septembre

Motivation : La cour constate que les parties ne contestent pas que l'employeur a licencié Madame [E] [S] pour faute grave, même si cette expression n'apparaît pas dans la lettre de licenciement.