JUGER que le licenciement de Mme [D] est intervenu en rétorsion à l'exercice de son droit de grève et produit les effets d'un licenciement nul.

conséquentes et d'un bonus minimum garanti de 425 000 euros au titre du plan d'intéressement à long terme, la direction du groupe [3] et en particulier sa Directrice financière, a mis en place un modus

licenciement. 15.

, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité

Sur le bien fondé du licenciement pour faute grave 16.

[E] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, prévu le 9 février 2019 et l'a licencié, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 février 2019 pour refus d'accepter

Par lettre du 29 mars 2018, la société [1] a notifié à Mme [E] son licenciement pour faute grave à raison d'une déloyauté en lien avec la mise en oeuvre d'un '[Y] parachute' prévu par une lettre signée

En conséquence, vos manquements ainsi que leur répercussion sur l'entreprise et son image, m'amènent à vous licencier pour faute grave par la présente.... » Ainsi, la lettre de licenciement rappelle

La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.

salarié'; ''notification de licenciement': s'il décide de licencier le salarié, l'employeur doit notifier à l'intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

[Q] a été licencié pour insuffisance professionnelle.

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques

le licenciement de M.

L'association [3] a demandé au conseil de prud'hommes : - de déclarer irrecevables la demande de nullité du licenciement de Mme [T] ainsi que sa demande à voir son licenciement déclaré sans cause réelle

Le CGEA AGS soutient pour sa part que le salarié ne justifie ni de la perte de chance alléguée en l'absence de concomitance entre la fin de son contrat de travail et la mise en place du plan de sauvegarde

SUR LE LICENCIEMENT A.

Or en l'espèce, la décision de licenciement résultant du jugement homologuant le plan de cession, était déjà arrêtée, seule subsistant la désignation des personnes à licencier.

, par application des dispositions prévues à l'article l1235-2 du code du travail 'la somme de 23 923,34 euros à titre d'indemnité pour les préjudices subis par ce licenciement sans cause réelle ni sérieuse