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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c6d
12 juin 2007
12 juin 2007
M Y...soulève en premier lieu la prescription des faits.
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85354
16 février 2001
16 février 2001
Madame X... réplique que son appel incident est tout à fait recevable, car le désistement de l'appelante est nul, faute d'avoir mentionné dans son acte l'identité de l'organe social ayant effectué la démarche
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a51a
2 novembre 2006
2 novembre 2006
Me Y... expose qu'Electrofroid ne se confond pas avec Norgel, que la réoccupation des locaux par cette dernière n'est pas une faute du liquidateur d'Electrofroid et qu'il faut donc éventuellement condamner
Source officielleRétention Administrative
6322c11ce2d0c6fcb0c3c9ff
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En l'espèce, le fait que l'audition consulaire n'a pu avoir lieu pour une cause indépendante de la volonté de l'intéressé ne remet pas en cause la validité de la prorogation de la rétention dans la mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02411_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En premier lieu, l'obligation faite à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03238_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En deuxième lieu, le fait que la maire ait omis de retranscrire cette partie du vote du conseil municipal n’a pas pour effet de rendre inexistante la délibération en cause.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6363686237e31b7f74444a38
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il fait valoir notamment que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d87
4 décembre 2013
4 décembre 2013
, aucune constatation n'a pu être réalisée par nos services que ce soit sur le lieu des faits ou sur la mobylette utilisée par Mme X...ce soir-là... les plus proches voisins sont situés relativement loin
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02473_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
contentieuse antérieure Mme B D épouse C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8563c
8 janvier 2001
8 janvier 2001
huissier, s'est présenté au magasin CASTORAMA du MANS pour y acheter des dalles destinées à la réalisation d'une piscine et dont le prix affiché était de 22 F au mètre carré ; que des discussions ont eu lieu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02603_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 24 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 septembre 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1ea
4 décembre 2007
4 décembre 2007
. ******* EXPOSÉ DES FAITS. PROCÉDURE .OBJET DU RECOURS.
Source officielle5ème Chambre
6707704481e733ee269830bd
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'appelante rappelle qu'en matière délictuelle, le lieu du fait dommageable détermine la compétence territoriale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a403
3 mai 2007
3 mai 2007
l'exploitation et de libérer les lieux sans délais.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc2304e1ce0947227ff86c
19 décembre 2018
19 décembre 2018
d'exécution de la prestation convenue, - en vertu de l'article 46 du code de procédure civile en matière délictuelle qui fixe la compétence au lieu du fait dommageable ou de celui où le préjudice a
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d52e
21 mai 2010
21 mai 2010
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2010.
Source officielleChambre 17 (SC)
627f48d2551627057d32df7e
11 mai 2022
11 mai 2022
Cela étant, sur le fond, il y a lieu de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6162986f201c88caf8c4e187
4 avril 2013
4 avril 2013
L'OPH d'[Localité 1] soutient que la locataire a commis une faute contractuelle et un manquement à son obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850ae
18 mai 2000
18 mai 2000
En premier lieu, elle fait grief à madame Anne X... d'avoir, avec la complicité des actionnaires de GS COMMUNICATION, commis un abus de droit constitutif de concurrence déloyale en prenant l'initiative
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68709e3e7c3ffdb9560b0813
10 juillet 2025
10 juillet 2025
expulsion ainsi que sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif dont elle ne conteste pas le quantum et d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à son départ des lieux
Source officiellePage 5 sur 15814