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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT03789_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à un non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02849_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
défense, enregistrés les 19 août 2024 et 16 décembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02846_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdae209f2807274fc6b02b6
16 avril 2019
16 avril 2019
Par ordonnance du 24 juillet 2015, le juge d'instruction du Havre a rendu une décision de non lieu partiel en faveur de M. [L] du chef de complicité de travail dissimulé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par un jugement n° 1802133 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer dans la mesure d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01606_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en n'accueillant pas l'exception de non-lieu partiel opposée par la société Engie ; - la prescription trentenaire ne pouvait pas être opposée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02076_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
28 décembre 2023, le 12 février 2024 et le 17 juin 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
62833c455a52a8057d9918f7
16 mai 2022
16 mai 2022
Libéré sous contrôle judiciaire le 21 décembre 2017, il a bénéficié d'un non lieu partiel et a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris du chef d'agression sexuelle par personne en état d'ivresse
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00456_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00088_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me de Froment, conclut : 1°) au non-lieu partiel à statuer sur les
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63d22a8a9b3c8605deec1fb7
25 janvier 2023
25 janvier 2023
d'innocence ; elle n'aurait pu informer l'assureur des faits qui lui étaient reprochés sans violer le secret de l'instruction; * l'évènement qui a donné naissance à l'action est l'ordonnance de non lieu
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b9e
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Fanny, ... 59181 STEENWERCK, non présente, Ayant pour avocat Me GRASSET,... 59190 HAZEBROUCK non présentes Vu l'ordonnance de constatation de la prescription, de non-lieu partiel et de dessaisissement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03022_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par un jugement n° 1800550 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé par décision du 22 novembre 2018 et rejeté
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
64acf3fb03c09105db6c05c2
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Le 23 juillet 2021, le juge d'instruction a pris une ordonnance de non-lieu partiel, de requalification et de mise en accusation emportant non-lieu total à son égard, et aucun appel la concernant n'a été
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b37
17 février 1999
17 février 1999
Elle était réveillée par son mari lorsque celui-ci se préparait à partir travailler, vers 6 h du matin, et elle déclarait alors qu'elle se sentait bien.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00362_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
2011 et 2012, à hauteur de 21 294 euros en droits et en pénalités ; Par un jugement n° 2001472, 2013689 et 2013693 du 9 janvier 2025, le tribunal administratif de Nantes après avoir constaté un non-lieu
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f7c
19 décembre 2014
19 décembre 2014
redressements fiscaux et qu'une information judiciaire a été ouverte, en raison de suspicions d'opérations fictives ou surfacturées ainsi qu'il résulte de la production d'une ordonnance de renvoi et de non-lieu
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00721_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par un jugement n° 1813373-1901416 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus des demandes de la SAS Fincos
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02098_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par des mémoires en défense enregistrés le 8 février 2024 et le 15 mai 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu partiel à statuer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 juin et 29 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu partiel à statuer, à hauteur, en droits et pénalités
Source officiellePage 5 sur 4264