Puis la cour d'appel de Paris par arrêt du 29 juin 1999 a sanctionné France Télécom d'une amende de 10 millions de francs pour ses pratiques contraires aux dispositions des articles 8 de l'ordonnance du

1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, décret du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 et le 15 novembre 1973, décret du 17

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports

du 01/01/1994 au 26/03/1995 : bowetteur ouvrier spéciaux rocher travaux rocher (fond) ; du 27/03/1995 au 30/11/1996 : bowetteur galerie horizontale travaux rocher (fond) ; du 01/12/1996 au 31/05/1997

mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, pendant une période où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant

; - la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; - le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952 ; - le décret n° 62-273 du

ministériel d'inscription de la société sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'arrêté ACAATA, qu'en l'espèce, l'arrêté ACAATA date de 2000 et que les procédures collectives

Cependant, elles ne produisent aucun élément pertinent permettant d'établir qu'effectivement, le salarié avait une connaissance personnelle des faits litigieux avant le 19 juin 1983.

, 29 novembre 1991 et 2 décembre 1992), avant de redescendre à 5'% en 1993 (procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 17 janvier 1994).

Là encore, la Société [13] est visée par l'arrêté du 3 juillet 2000 comportant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptible d'ouvrir droit à l'allocation

A..., décédé le 20 octobre 1991 - Hubert X... A..., décédé le 8 janvier 1993 Par acte du 8 février 1994, les consorts R... DE B... ont fait assigner leur tante, madame Z...

B a été employé sur le port de Dunkerque en tant qu'ouvrier docker professionnel du 8 juin 1973 au 25 juin 1986.

A, né le 1er août 1973, a été employé au sein de la direction des constructions navales (DCN) d'B-Propulsion en qualité d'ouvrier de l'électricité du 16 septembre 1991 au 31 août 1993 puis du 1er

Le 11 juin 2020, la CPAM de Tarn-et-Garonne, après avoir considéré que la condition relative à la liste des travaux fixée au tableau 30 des maladies professionnelles n'était pas remplie, et après avoir

Le 1er septembre 1990, il s'est vu attribuer le coefficient 150 et le 1er juillet 1993 le coefficient 155. En 1991, il a été désigné délégué syndical CFDT et 1992 délégué du personnel.

Les salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

De 1991 à 2005, j'ai été technicien d'atelier toujours au Laminoir. J'ai fini au secteur parachèvement écrouteuses à partir de 1993 ou 1994. Je m'occupais des écrouteuses, des scies, des presses.

; qu'elle a été inscrite par arrêté ministériel du 23 décembre 2011 sur la liste des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 ouvrant droit à l'ACAATA, pour la

décembre 1992, M.