Madame [X], maître d'ouvrage, considère l'arrêté de travaux comme valant réception des ouvrages, avec réserves.

Elle rappelle qu'elle ne devait assurer que la gestion locative de l'ouvrage et n'a jamais eu la qualité de maître d'ouvrage ou encore de maître d'œuvre, ce dernier étant Madame H... qui a eu en charge

de l'ouvrage, qu'elle ne bénéficiait d'aucune délégation du maître de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre pour suspendre elle-même les travaux, qu'il lui était impossible d'exiger de la société SAINT ROMAIN

de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, et que si la SARL [T] avait bien la qualité de constructeur, en revanche les époux [U] n'étaient devenus maître de l'ouvrage que pour ce qui concernait

ALLIANCE pour vérifier l'assertion d'une collusion frauduleuse sur un prix minoré entre le maître de l'ouvrage et le préposé de l'association EVI-BTI.

L'achèvement de l'ouvrage a été constaté par un procès verbal dressé par le maître d''uvre le 17 décembre 2002.

d’ouvrage.

C demande réparation au titre de la responsabilité sans faute des maîtres d'ouvrages publics à raison des dommages que les ouvrages dont ils ont la garde sont susceptibles d'avoir causés à des tiers.

de l'ouvrage et ses deux cocontractants, - Condamne dès lors à ce titre in solidum la SARL Agence [N] et la société MAF à verser à la SCI Des Cèdres la somme de 144.406,60 euros, dans la limite de la

Ce groupement ayant ainsi participé à la réalisation des ouvrages affectés de désordres, la société Chambaud Architectes engage, au titre de la garantie décennale, sa responsabilité envers le maître d’

] à la fois maçon et l'un des premiers si ce n'est le premier locataire de monsieur [Z] ; Les éléments relevés attestent de la connaissance par le maître de l'ouvrage de cette non-conformité ne nécessitant

d'ouvrage.

Commis par le Juge de la mise en état le 24 juin 1992, l'expert CHARBON a déposé le 12 juillet 1996 un rapport de contrôle de bonne fin des travaux auxquels avait fait procéder le maître de l'ouvrage.

Parallèlement, la société locataire a sollicité le renouvellement du bail au 1er avril 2013 par acte d'huissier du 21 février 2013.

Ils relèvent que cet article ne concerne pas le propriétaire, mais le maître d'ouvrage ou son acquéreur ; qu'en l'espèce la société est maître de l'ouvrage et aussi son acquéreur.

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Ce simple courrier ne peut s'analyser comme une déclaration du locataire pour le compte de la SCI DES BAINS dans le cadre de l'assurance dommages ouvrage et ce d'autant moins qu'il n'est fait référence

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Reconventionnellement, Monsieur [Z] a sollicité la résiliation du bail, l'expulsion de la locataire et sa condamnation à payer l'arriéré des loyers et charges locatives en cours puis une indemnité d'occupation

FAITS ET PROCEDURE Suivant un jugement du tribunal d'instance de PUTEAUX en date du 18 janvier 1994 l'ASSOCIATION CLUB SPORTIF MUNICIPAL DE PUTEAUX, locataire de certains locaux dépendant de l'immeuble