Le tribunal a énoncé, dans les motifs du jugement, qu'à la suite du maintien dans les lieux des preneurs au terme du bail initial le 31 août 2014, un nouveau bail s'était opéré, soumis quant à lui au statut

A... a été laissé en possession à l'expiration du bail dérogatoire du avril 2001, - dire et juger que M.

[N] des dettes nées du contrat de bail litigieux, c'est à dire des loyers, charges et éventuelles réparations locatives.

S'agissant des bâtiments numéro 1 et 2 objet d'un bail commercial dérogatoire, le maintien dans les lieux du locataire lui permet de bénéficier d'un bail commercial, que ces locaux destinés au stock, ont

Le locataire n'étant pas certain de pouvoir libérer les lieux avant cette date, les parties se sont rapprochées pour convenir du bail dérogatoire objet des présentes ».

Elle soutient que l'action en revendication du bail commercial du preneur laissé en possession à l'issue du bail dérogatoire fondée sur l'article L 145-5 du code de commerce ne relève pas de la prescription

Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.

Pour être éligible aux mesures prévues par l'article 14 susvisé, le preneur à bail commercial doit d'une part, faire l'objet d'une mesure de fermeture du commerce exploité dans les lieux loués ou de réglementation

commercial ou des baux dérogatoires à l'EURL HOBBY qu'elle n'a pas respecté les clauses relatives à la transmission du droit au bail prévoyant de recueillir l'accord exprès et écrit du bâilleur en cas

3 que «le locataire déclare parfaitement connaître les lieux».

protégée, mais suspendent uniquement les effets de clause résolutoire insérée dans le contrat de bail jusqu'à l'expiration d'un délai déterminé à compter de laquelle l'activité des preneurs à bail commercial

commercial prenant naissance à l'expiration du bail précaire, un arriéré de loyers et charges locatives justifié s'élevant au 4ème trimestre 2005 à 15 659,93 €, une rupture abusive et anticipée du bail

Cependant, en l'absence d'écrit, le point de savoir si le bail de droit commun a opéré aux clauses et conditions du bail dérogatoire expiré en ce qui concerne le montant du loyer échappe au pouvoir du

En l'espèce la période à prendre en compte est celle du bail expiré soit du 1er avril 1999 au 31 mars 2008.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."

au statut des baux commerciaux.

d'expiration du premier bail ; * et dit nul et de nul effet le congé donné au locataire par acte du 15 mai 2004 ; * A titre subsidiaire -de dire et juger que la date de commencement dudit bail commercial

Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé

En troisième lieu, elle fait état d'une suspension du contrat de bail en raison de la force majeure en application de l'article 1148 du code civil concernant les mêmes périodes dès lors qu'elle n'a pas

Par acte sous-seing privé en date du 10 juin 2019, le bailleur et le locataire ont conclu un avenant au bail commercial afin de changer la désignation du bailleur pour y inclure Mme [P] [A], ainsi que