Sur la loi applicable M.

Sur la loi applicable M.

Sur la loi applicable Mme X... fait valoir qu'elle est de nationalité française vit en France et acquitte ses impôts en France que la loi française est applicable en vertu de la Convention de Rome

son travail, qu'à la lecture de cet article, ce serait la loi monégasque qui serait applicable, que cependant, au regard de l'article 7-2 de cette Convention, la loi monégasque ne s'appliquerait que si

no1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et |'exécution des décisions en matière civile et commerciale Vu le règlement no 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi

MOTIFS DE LA DECISION Sur la loi applicable M.

X... avait ce statut, étant précisé que le Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) ne peut servir de fondement

, et qu'à défaut de choix de la loi applicable par les parties au contrat, la loi objectivement applicable et la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail sauf s'il résulte de

La Cour de cassation, dans ses motifs, précise : Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu qu'en vertu du premier

Sur la loi applicable M.

la loi belge conformément à l'article 15 du règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles dit « Rome 1 » de sorte que l'article L. 376-1 alinéa 8 du

L'article 4 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («'Rome II'») est applicable à l'espèce, dès lors

Selon l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ( Rome I), le contrat est régi par la loi choisie

Elle estime que la loi applicable à cette obligation, selon l'article 3-1 de la convention de ROME du 19 juin 1980 est la loi allemande à laquelle le contrat est soumis, en vertu de son article 11-4, en

de conflit de loi applicable à la matière contractuelle liant le juge français.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la loi applicable M.

Sur la loi applicable La société Cesar Editions fait valoir que seule la loi espagnole est applicable au litige, les parties ayant décidé expressément d'y soumettre leur relation de travail lors de

au droit français ; Qu'il y a lieu de retenir, en application de l'article 3 de la convention de ROME du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, entrée en vigueur le 1er

Sur la loi applicable M.

Sur la loi applicable 16- Par application de l'article 3 de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, les parties conviennent que le litige est soumis à la loi choisie