Jean-Paul BESSON, premier président de la chambre, Mme Claire DAVID, magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Virginie GRISON lors du prononcé : Madame Rubis RABENJAMINA ARRÊT

[O] [H] ; Vu la décision médicale du 22 avril 2026 à 14h26 autorisant la poursuite de la mesure ; Vu la requête formée par le directeur de l'hôpital Louis Mourier de [Localité 4] reçue le 28 avril

Il n'y a donc aucune irrégularité de la procédure sur ce point.

-552 du 30 juin 2023 ; Vu le recours formé par M.

publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433

Après avoir rappelé les faits et la procédure ayant conduit au jugement querellé, elle fait valoir que : Il existe des moyens sérieux de réformation de jugement dès lors que : Les motifs du congé

- Débouté la SAS Loc + de sa demande de paiement de facture pour le camion Man. - Déclaré irrecevables les demandes de la SAS Occiloc formées à l'encontre de Monsieur [C] [T].

des débats : Madame Emilie CAYUELA, Greffier lors du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT FAITS ET PROCÉDURE Le 8 janvier 2018, Mme [Z] [P] a été embauchée selon contrat à durée indéterminée, en

n° 22) et 10 (lot n° 23), situées au 6ème étage de l'immeuble, - ordonner l'expulsion de tous occupants de son chef des lieux, avec l'assistance de la force publique si besoin est.

[D] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au paiement des sommes suivantes : - condamné in solidum l'association loi de 1901 'uvre Regionale de

DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON, PROCEDURE DEVANT LA COUR : Les parties et leurs conseils ont été régulièrement avisés pour le 24 mars 2026, dans les formes et délais prévus par la loi.

-552 du 30 juin 2023 ; Vu le recours formé par M.

[F] a formé recours à l'encontre de cette décision devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse afin de réformer la décision du bâtonnier. Lors de l'audience, M.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 25 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et

[D] [W] au paiement de l'arriéré de loyers et charges, ni au paiement de l'indemnité d'occupation ni au frais de procédure.

[H] [O] [P], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 700 du code de procédure

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civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la

Greffier lors des débats : M.

La circonstance que les parties ne sont pas liées par un contrat est dès lors indifférente dans la mesure où, à la suite de l'opposition formée par la société Sade, le tribunal de commerce de Paris a été