2 juillet et 14 novembre 2007, la SAS EURO CN a fait citer devant le Tribunal de Commerce de LYON la SAS RENAULT TRUCKS, Maîtres Y... et Z... et la SCP X... ès qualités, au visa de l'article 12 de la loi

Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

qu'est 'nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi

A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

La qualité de sous-traitant de la société Baume n'étant pas contestée, les rapports entre les parties sont soumises aux dispositions de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975.

la Sécurité Sociale précisent respectivement les conditions dans lesquelles ces organismes peuvent faire usage soit de la procédure de recouvrement public des pensions alimentaires instaurée par la loi

signé par la société RTE à la date du 4 mai 2012 ; Enfin, à la date du 6 septembre 2012 , la société RTE et la société DG Construction ont signé un 'Acte spécial modificatif en application de la loi

Réponse de la cour Selon l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait

du 31 décembre 1975, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 ; - la commune a engagé sa responsabilité en ne s'assurant pas que la somme en cause était garantie par une caution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après

du 3 juillet 1975 et de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1975, enregistrée le 3 janvier 1977 sous le n° 02612/77.

de l'immeuble sus visé, parmi lesquels les lots 315 et 326 loués par Mme [S].

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

1539 sur le fait de la justice, dite ordonnance de Villers-Cotterêts ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 ; - le code de justice administrative.

août 1539 sur le fait de la justice, dite ordonnance de Villers-Cotterêts ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 ; - le code de justice administrative.

août 1539 sur le fait de la justice, dite ordonnance de Villers-Cotterêts ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 ; - le code de justice administrative.

août 1539 sur le fait de la justice, dite ordonnance de Villers-Cotterêts ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 ; - le code de justice administrative.

l'indépendance des Comores en 1975, soit être de statut de droit commun (admission par décret ou par jugement), soit souscrire une déclaration recognitive de nationalité française (art 9, 10 et 11 de la loi

recommandée reçue le 19 novembre 2001, informé ce dernier du prix et des conditions de la vente, cette information valant offre de vente à son profit conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 décembre 2019, auxquelles il est pareillement renvoyé pour l'exposé détaillé de ses moyens, la société Technics AS demande à la cour, au visa de la loi no