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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
5fca977d4551e38c39521048
31 juillet 2020
Il rappelle que l'expert avait noté que les appartements 1, 2 et 3 ( toiture unique), la cave, le hangar et le local de chasse ne peuvent constituer qu'un lot unique.
2ème chambre section A
651fa575c601f083189917e9
5 octobre 2023
EUR concernant le lot n°2, - dit que le prix net vendeur (et uniquement) sera consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignation, étant rappelé que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation
1ère Chambre
64a50d08b8594705dbfcccf9
4 juillet 2023
janvier 2013 par un office notarial concluant à une estimation de la valeur vénale de l'ensemble de la propriété en tant qu'unité foncière à 446'000 euros mais précisant toutefois qu'une offre en un lot
Pôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588935
24 avril 2024
Il apparaît très peu probable de pouvoir composer des lots d'égale valeur, ce que le tribunal a bien compris en ordonnant la licitation des biens en un lot unique.
3e chambre - formation à 3
DCA_18DA00350_20220525
25 mai 2022
Le 11 août 2004, l'acte d'engagement du marché de travaux composé d'un lot unique " voirie-assainissement, fontainerie, mobilier urbain " pour la tranche 1 du marché de travaux a été signé avec la société
3ème chambre
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
de la phase de mise au point du projet dans le cadre des missions G2 à G4 ; - à ce titre, elle a recommandé la réalisation d'investigations complémentaires lors des phases ultérieures de travaux afin
5ème chambre
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
Comme il a été dit au point 17, il ressort de la délibération contestée que celle-ci a pour objet de permettre « la réalisation d’un lotissement d’activité multi-lots ou l’accueil d’une entreprise sur
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
précédemment, la société Edgard Duval est devenue cocontractante et titulaire du marché le 26 janvier 2012, date de la signature de l'avenant modifiant la composition du groupement d'entrepreneurs du lot
Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c54
10 décembre 2015
que ce lot sera uniquement accessible par l'immeuble riverain 22, rue de Buci, et les cinquante cinq (55) mille douzièmes des parties communes, lot créé, issu de la division du lot 8 ", - lot no 27,
5e chambre civile
68ef2c22796eb4b74856293d
14 octobre 2025
et qu'il ressort du règlement de copropriété que ce lot comprend uniquement un garage
Pôle 4 - Chambre 2
6163d00374df0e9c0194f8e4
14 avril 2010
Greffier lors des débats : Monsieur NGUYEN.
1re Chambre C
616307fb5a67331bacec3c41
19 avril 2012
Le lot 258 dont sont propriétaires M.
69d73d50cdc6046d479ba108
8 avril 2026
/Mme [Y] ; la lecture de la clause considérée par le syndic ne visait que ces derniers ; - selon l'état descriptif figurant au règlement de copropriété, le lot °17 porte uniquement sur une chambre depuis
4ème chambre
DCA_20TL03564_20221229
29 décembre 2022
Il a déposé le 1er juin 2018, une déclaration préalable en vue de procéder à une division de cette parcelle pour en détacher un lot à bâtir d'une contenance de 2 758 m2.
Chambre 1-1
6811b6ec44bf0d1935aef9f6
29 avril 2025
Le 7 juillet 2015, elle a revendu, en l'état futur d'achèvement, à la société Dental un local commercial à usage de bureaux, destiné à un cabinet dentaire (lot 89), ainsi que 3 parkings (lots 32,33 et
4e Chambre A
60347229e5b097604a0cb30e
8 décembre 2016
respectifs sont situés au deuxième et troisième étage du bloc A, qu'ils bénéficient d'une vue totale et que la demande de réduction ne porte pas sur la partie de haie en vis-à-vis immédiat de ces lots
6253cc17bd3db21cbdd8f161
8 février 2012
Il est de principe que la division matérielle et la prise de possession des lots constituent des actes d'exécution du partage amiable.
Juge des référés
DCA_24TL02672_20250211
11 février 2025
Il résulte de ces dispositions que la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l'un au moins des terrains issus de cette division est destiné à
6253caeebd3db21cbdd8c794
17 juin 2008
cessions à des tiers et ceux cédés d'un commun accord, sera écartée ; Que le notaire commis devra en conséquence, après expertise des biens immobiliers restés en possession des époux, composer deux lots
65b20eacc4cf860008dff56e
24 janvier 2024
7] pour une surface de 03a 39ca composé du lot n°2 et du lot n°44, et non [Adresse 2], comme indiqué par erreur dans le dispositif du jugement entrepris, qui sera rectifié de ce chef.
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