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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
alternatives, ce qu'elle n'a pas fait en se limitant à la méthode de l'actualisation des flux futurs ; - cette méthode est erronée, dès lors qu'elle exclut la notion de résultat distribuable et ne tient
Chambre Sociale
627b562776c5d9057df802cb
10 mai 2022
repos compensateur équivalent.
1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient que : - elle apporte la preuve dont elle a la charge en application de l'article 212-I-a du code général des impôts que le taux d'intérêt qu'elle a supporté correspond à un taux de marché
DCA_20VE02832_20220705
5 juillet 2022
de la marge nette et celle de la répartition des profits ; la méthode appliquée revient à rémunérer doublement la mise à disposition des RIGs et du personnel qualifié ; - la méthode appliquée contrevient
Cour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913a4
1 avril 2014
avez utilisé la carte bancaire professionnelle de l'entreprise à une époque où ceIle-ci était fermée, alors que j'étais absent et pour des besoins de 203, 83 Euros et 877, 83 Euros payées à la société Metro
6970cfbacdc6046d471ca311
20 janvier 2026
obtenu par la méthode dite par comparaison.
9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
bénéficiaire de la garantie, lequel taux a ultérieurement été porté à 0,20 % à compter du 1er mai 2012. 7.
Pôle 5 - Chambre 6
627ca8404781dc057dee7b4e
11 mai 2022
Le taux effectif global mentionné dans l'offre est de 4,38 % l'an, et le taux de période mensuel, de 0,37 %.
I... Vc/SA LCL - LE CREDIT LYONNAIS
6253cdb7bd3db21cbdd94404
10 juillet 2018
précisément sur la méthode de calcul des intérêts conventionnels et non pas sur le calcul du taux effectif global.
2ème chambre
DCA_21PA03030_20230405
5 avril 2023
La société requérante fait valoir que la composante " risques et incertitudes " issue de la méthode de Mack a été appliquée du fait des insuffisances de la méthode Chain-Ladder, qu'elle juge partiellement
DCA_24NT01960_20251007
7 octobre 2025
Elle soutient que : - la valeur de cession des titres n’a pas été sous-évaluée ; l’administration l’a évaluée selon une méthode théorique et irréaliste ; à la date de cession des titres, il n’était pas
6260f93d6d9e13277d6e38d2
20 avril 2022
En outre, si l'annexe à l'article R. 313-1, ancien, du code de la consommation n'a pour objet que de définir la méthode dite 'd'équivalence' de calcul du taux effectif global visée par ce texte, et non
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03869_20230310
10 mars 2023
Cette méthode d'évaluation fondée sur les éléments comptables de la société a été confortée par deux autres méthodes consistant en une évaluation par la rentabilité des biens selon un taux de capitalisation
Avis
CADA:20181481
12 juillet 2018
Le Conseil d'Etat a également précisé, enfin, que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
Elle a retenu comme taux la médiane de pleine concurrence du panel correspondant à des taux de marge nette de 3,60 % pour la période 2007-2011 et de 2,18 % pour la période 2012-2013.
3ème chambre A
6789f70939ae1759ccf606e2
16 janvier 2025
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours
Pôle 4 - Chambre 7
5fda1acd0572825ebfea91a5
26 septembre 2019
La SCI des entrepôts de Champigny conteste cette méthode d'estimation, en indiquant que les méthodes de construction souterraine ont été grandement améliorées, que par arrêt du 12 novembre 2009 la cour
3ème Chambre
DCA_21VE02294_20230706
6 juillet 2023
de façon stricte ; lorsque comme en l'espèce, l'administration n'a pas recours à la méthode des comparables, sa méthode doit permettre d'établir le prix de pleine concurrence ; l'administration reconnaît
5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
se fonder sur l’une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes.
Chambre sociale
66878cdb05d6f7f678d4918a
4 juillet 2024
S'agissant de la méthode par le revenu, M.
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