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28 905 résultats pour « magistrats, préfets et maires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f19fb5cdc6046d47ee5303

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[B] [A] [Q] - Maître MOREL, conseil de LE PREFET DE LA MOSELLE - de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.

Source officielle
CA

Rétentions

69f43bb9cdc6046d472dd08f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

], pour une durée de vingt-six jours, Vu l'ordonnance du 31 mars 2026 à 14h43 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures

Source officielle
CA

ETRANGERS

69eaffbacdc6046d4757a099

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

LE PREFET DU [Localité 4], qui lui a été notifié le 19 mars 2026 à 15h20.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6933d16c406d06a9f72c36cf

Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par arrêté du 13 aout 2025, le Préfet de la Marne a maintenu la mesure de soins contraints mais sous la forme d'un programme de soins Par arrêté du 13 novembre 2025, le Préfet de la Marne a décidé

Source officielle
CA

Rétentions

69e85b6acdc6046d47192910

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [R] [I] né le 01 Mai

Source officielle
CA

Rétentions

6a2260cecdc6046d4738e1ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

2026 notifié le 29 mai 2026 à 08h15, de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7a0cdc6046d47e8d98d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Monsieur [L] [T] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de Maine-et-[Localité 1] le 22 mai 2026, notifié le 26 mai 2026, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152be3cdc6046d47f273f6

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 22 Mai 2026 à 10h20.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddd004cdc6046d472aa330

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu l'ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille du 14 mars 2026'confirmée par ordonnance du magistrat délégué de la cour d'appel

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69eafc2ccdc6046d475712e4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

la rétention administrative le 20 avril 2026 à 15h23, enregistrée sous le N°RG 26/02019 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ; Vu l'ordonnance rendue le 21 Avril 2026 à 15h18 par le magistrat

Source officielle
CA

Rétentions

69fad0dbcdc6046d47bf789e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

par courriel du 04 mai 2026 à 15h32 de Maître Sandra VINCENT conseil de Monsieur X se disant [W] [K] Vu les observations transmises contradictoirement par courriel du 04 mai 2026 à 16h03 de Monsieur

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1e67d9cdc6046d47cb05e2

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

[N] [V] du 29 mai 2026 à 15H21 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance et la main-levée du placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétentions

69f2e91acdc6046d470cf6b1

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

le 23 Avril 1993 à [Localité 1] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e429cdc6046d47d9d0e7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

-Le curateur/tuteur -MP par LRAR ou mail - Le tiers Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 31 Mars 2026 enregistrée

Source officielle
CA

Rétentions

69fad0d5cdc6046d47bf7846

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de cinq ans pris à l'encontre de Monsieur [O] [D], Vu la décision de placement en rétention administrative du 01 mars 2026 notifiée le même jour à 15h55, de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales

Source officielle
CA

Rétentions

6a17d509cdc6046d473144ff

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

du Var en date du 23 mai 2026 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 25 mai 2026 à 16h58 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a7569cdc6046d4774d833

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] [M] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 mai 2026 à 11h36 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e993ecdc6046d47658046

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Isabelle Zerad pour le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69ddd022cdc6046d472aa533

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[C] [A] une interdiction du territoire français de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 13 mars 2026 par LE PREFET DE LA MOSELLE 

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314dccdc6046d47a7ad50

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par suite, le préfet du Maine-et-Loire a parfaitement motivé sa décision, en procédant à un examen sérieux de la situation de M.

Source officielle

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