Ils ne devaient cependant pas s'accorder sur les modalités de sortie de l'indivision de sorte qu'Elisabeth Y... assignait en partage son frère.

B... - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Serge C... de la D..., avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat plaidant Monsieur Marc X...

Sur la demande d'attribution des appelants Les appelants maintiennent leur volonté de rester dans l'indivision en réclamant une attribution éliminatoire.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas lieu à maintien dans l'indivision en ce qui concerne ces parcelles.

de Savoye à BOIS COLOMBES, les différents engagements de location précisant que l'association peut y "loger, à son gré, tout ressortissant français ou étranger soutenu ou pris en charge par cette association

Par jugement du 14 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Pontoise a notamment a : constaté l'accord des parties sur le maintien dans l'indivision du bien de [Localité 11] et sur l'attribution

FONTAINE ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES Monsieur Emile Z...

La dissolution judiciaire de la SCI 1973 au sein de laquelle étaient associés à parts égales M. [M] [R] et M.

Le 25 mai 1987 les cohéritiers ont conclu devant notaire, pour une durée indéterminée, une convention de maintien de l'indivision d'une propriété agricole située sur les communes d'AUREIL, FEYTIAT, PANAZOL

Le Gaec [J] a actuellement pour associés, M. [B] [J] et Mme [G] [J] née [Z].

MONTAGARD & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2023 en audience publique.

, avocats au barreau de PARIS INTIMÉE Maître Danielle Y... ... 75008 PARIS représentée par la SCP HARDOUIN (avoués à la Cour) assistée de la SCP BOITELLE, HOCQUARD & ASSOCIES (Me Vincent

Par assignation du 22 avril 2016, Mme [O] [P] née [R] a sollicité le maintien de l'administrateur judiciaire pour deux ans.

En l'espèce, la SCEA " Ferme des Lesques " est constituée de Mme E C, associée exploitante gérante, et de ses trois filles : Mme D A, associée exploitante non gérante, et Mmes B et Eléonore C, associées

[B], elle s'est néanmoins maintenue jusqu'en 2018, ayant pu être ainsi portée à l'actif de l'indivision post-communautaire pour un montant de 230 000 euros.

04 NOVEMBRE 2020 AR N° 2020/ 208 Rôle N° RG 17/19550 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBMZC [L] [K] [E] épouse [I] [R] [U] [F] [I] Société SCI DE L'ESPERANCE C/ SAS MCS ET ASSOCIES

SMILEVITCH & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R122 - APPELANTE INTIMEE A APPEL INCIDENT **************** Monsieur [F] [W] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité

MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur l'attribution préférentielle : Aux termes de l'article 1476 du code civil, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision

[F] dans la mesure où, du fait de son âge, Mme [T] était en droit de s'y opposer et de se maintenir dans les lieux et où l'indivision [B] a réussi à trouver une solution négociée à la libération du lot

RG n° 13/07288 APPELANTE Madame [T] [Y] épouse [C], née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES