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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e6
8 mars 2011
8 mars 2011
des deux parties par lequel le mandant (la société La Licorne) donne au mandataire (madame Laurence X...) qui l'accepte, mandat de le représenter, prospecter, négocier ou s'entremettre, au nom et pour
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61628544c10e2193c5780a66
13 décembre 2012
13 décembre 2012
Attention, je quitte la France demain midi pour le Sénégal », un tel mail, étant de nature à rassurer l'acquéreur sur l'existence d'un mandat exprès, même en l'absence d'un mandat écrit annexé aux actes
Source officielle1ère chambre civile B
61639e0ec27cfcda968a639d
9 novembre 2010
9 novembre 2010
lui imposait de disposer d'un mandat écrit de la part de la Sci, - que ni Maître [E], ni Maître [O], ni Monsieur [J] n'avaient pu conclure la vente faute de disposer d'un mandat exprès, - que les
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8996d
11 octobre 2007
11 octobre 2007
- que la société CIT n'avait pas mandat exprès écrit de délivrer congé pour vendre à M. Z... - que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b797
7 février 2007
7 février 2007
l'article 20 de la loi "Sapin" du 29 janvier 1993, aux termes duquel tout achat d'espace publicitaire ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur dans le cadre d'un mandat
Source officielle1ère Chambre
63b546d5c9018405dfcaaceb
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[M] appartenaient aux deux sociétés en question, - c'est à la société Alcyone Corporate Finance de prouver qu'elle est bien titulaire d'un mandat écrit de la part de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fb9
13 avril 2018
13 avril 2018
tribunal de commerce en date du 22 décembre 2015 de produire ses relevés de compte pour la période d'octobre à décembre 2012 ainsi qu'à leur sommation de communiquer ; elles font valoir que la preuve d'un mandat
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163bcbd3dccc95e64c14354
23 juillet 2010
23 juillet 2010
location, laquelle était fournie par la SARL [Localité 6] [Localité 5] EXPLOITATION contre laquelle il aurait du diriger son action, qu' il ne justifie avoir confié pour les lots dont s'agit aucun mandat
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdf2c40aa805a7864d86
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Dans le cadre de l'exécution de son mandat, la société CAP COMMERCE a présenté à Madame [W] [V], Monsieur [X] [D] et Madame [T] [R].
Source officielle1ère chambre
69736850cdc6046d4769fb7f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient : - que l'appelante ne peut bénéficier des garanties souscrites puisqu'elle ne justifie pas de l'existence d'un mandat écrit valide établi entre elle et son client lors du sinistre, qu'elle
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63c256a40bfda47c90076087
13 janvier 2023
13 janvier 2023
juillet 1972 dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2010 qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu mandat
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871c7
9 septembre 2004
9 septembre 2004
EXPOSE DU LITIGE Monsieur et Madame Z... X..., et Madame Mireille X... sont propriétaires indivis de divers appartements dans un immeuble situé 14 rue de Pressensé à SAINT-FONS (Rhône).
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163821896ce96677bf0ff7c
6 janvier 2011
6 janvier 2011
- signé par Madame Lysiane LIAUZUN, présidente, et par Madame Christiane BOUDET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdad938d1d8f16bfa0cc3ef
16 mai 2019
16 mai 2019
En l'espèce, il est constant qu'un mandat écrit a été conclu le 29 octobre 2009 entre M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89204
13 septembre 2007
13 septembre 2007
accès à ce site et sans promesse de mandat.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9379e
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Il n'existe pas non plus de contrat de mandat écrit engageant M. X.... Il est cependant certain, au vu du procès-verbal de déclaration de M. X...du 26 novembre 2013, de celle de M. A...
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbad
3 avril 2008
3 avril 2008
Madame X...conteste toute responsabilité délictuelle, fondée sur un concert frauduleux avec la société Antiquity Toshimo's Company, alors que le mandat de la société Torche & Paillard n'était pas exclusif
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d366
18 mars 2010
18 mars 2010
ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat de mandat
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e86
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Armand route du Puy,43340 LANDOS, comparant en personne Madame X... Françoise Marie Epouse Y...
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8cb5bbe450008b2ccda
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[R] alors qu'elle connaissait son existence ; qu'en n'établissant aucun mandat écrit avec le généalogiste, celui-ci avait pu se prévaloir d'une recherche dans une succession sans héritier connu alors qu'il
Source officiellePage 5 sur 699