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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229c7d2fa6fd0f80403d7
20 avril 2023
de 13 250 euros soit un net vendeur de 265 000 euros.
Pôle 4 - Chambre 1
6692189af3a19d0db6b71265
12 juillet 2024
un Mandat de Vente non exclusif portant le n°3273 aux fins de céder alternativement : le fonds de commerce de l'agence immobilière situé [Adresse 1] au prix de 336 000 euros HAI TTC soit 300 000 euros
Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d4e
6 octobre 2017
Le même jour, elle adressait un courriel à Mme Y..., comportant une offre d'acquisition au prix net vendeur de 675 000 €, sollicitant des documents d'information et indiquant qu'elle contactait immédiatement
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e2413a8b69b32bf2ef
1 juillet 2022
son mandant'».
Pôle 3 - Chambre 1
6788a226b815c30a4df70b1c
15 janvier 2025
Les intimés, qui produisent un compromis de vente, affirment sans être démentis que le bien indivis a finalement été vendu au prix net vendeur de 775 000 €.
Chambre 1-1
68008eb87389f87eaf12844b
16 avril 2025
de vente (soit 42 000 euros en cas de vente au prix du mandat) et étant à la charge du vendeur.
TROISIEME CHAMBRE
66878cd005d6f7f678d490e8
4 juillet 2024
A l'appui de ses prétentions, l'agence [G] fait valoir que : - aux termes du mandat exclusif de vente du 17 février 2021, le mandant s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute
1ère Chambre
642d1462cb8fa004f57da145
4 avril 2023
Un premier mandat de vente n°210 a été signé le 26 septembre 2014 pour un montant de 65 millions d'euros net vendeur.
6253ccc7bd3db21cbdd9141e
10 avril 2014
non exclusif de vente conclu par M.
1ere Chambre Section 1
6031dbef7f0c83afcfc3e017
18 juin 2018
de vente avec exclusivité du bien au prix de 150 000 € net vendeur ; Attendu que Mme Y... a confié à la SARL CITYA RÉUNION un mandat de gestion locative le 1er janvier 2012 et a adhéré à l'assurance
Pôle 4 - Chambre 13
633d1ff862f5393e2eb44a0b
4 octobre 2022
leur bien à un acquéreur non assujetti à la TVA, - les échanges entre les parties antérieurs à la vente évoquaient un prix net vendeur de 980 000 euros, hors droits et Mme [X] a interrogé M.
1ère Chambre civile
6451fae348616ed0f8cd4f38
2 mai 2023
du 18 novembre 2013, la société Thomelin a confié à la société Arthur Loyd nom commercial de la société Le [Localité 4] Entreprise, à titre exclusif, un mandat de vente pour un bien situé au [Adresse
6253c907bd3db21cbdd870cb
27 janvier 2005
qui avait elle-même reçu mandat de commercialiser un terrain et des locaux à Corbas, propriété de la société LINDE GAS pour un prix net vendeur de 6 millions de francs ; or elle indique que par lettre
1re Chambre A
6162b6204785972364720403
16 octobre 2012
peut donc être appliqués en l'espèce ; Attendu que le mandat comporte l'engagement du mandant à signer, au prix, charges et conditions convenues, toute promesse de vente, ou tout compromis, avec tout
6163de18e9a173d6d859cbf3
20 mai 2010
* * * Le 20 juillet 2007, la société Neubauer a consenti à la société Logexco un mandat non exclusif aux fins de vente de son immeuble à usage de bureaux situé [Adresse 2] à la société Renta
1ère ch. civile
671b35b12edfb0b58c05f086
23 octobre 2024
Loyd, afin de vendre son local commercial situé [Adresse 4] [Localité 8] au prix net vendeur de 210 000 euros, payable au plus tard le jour de la signature de l'acte de vente définitif.
661f65fc2313f20008a52529
16 avril 2024
Le 22 juin 2020, la SA Financière Lérins adressait à Mme [E] [N] une offre d'acquisition pour un prix d'achat net vendeur pour elle-même de 1 300 000 €, les honoraires de négociation de 5 % pour Mme [J
6253c9a4bd3db21cbdd88e4b
26 octobre 2006
I - Exposé préalable :En date du 17 juin 2002 les époux X... ont donné à l'agence SARL Blot Immobilier un mandat non exclusif de vendre une propriété sise à Chance, sur un terrain d'environ 6.500 m2 au
3ème Chambre Commerciale
6268de1db6a90a057d2a5b1b
26 avril 2022
Par mandat exclusif n° 4330 du 25 juillet 2016, M. et Mme [D], tant en leur nom qu'au nom de la société Umat, ont confié à la société Acore la vente de 100% des parts sociales de cinq sociétés de transport
Chambre 3-3
5fd9b64e5bfc02abf3fed885
5 décembre 2019
Elle a, selon acte du 4 février 2015, donné mandat à la SARL Star Yachting de vendre le voilier pour le prix de 460.000 euros, soit un prix net vendeur de 423.200 euros.
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