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6 624 résultats pour « manifestation claire de volonté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69d8898dcdc6046d47ba807e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Alors que la rupture conventionnelle avait été refusée au salarié, la société indique qu'il a manifesté clairement sa volonté de ne plus travailler pour l'entreprise à compter de la mi-mai 2023, cette

Source officielle
CA

9e Chambre A

61629f6a35a5d4e0c2ddc961

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

poursuivi les jours suivant en ne prenant pas la peine d'aller à la rencontre de chacun de ses collaborateurs et en ne communiquant avec eux que par courriels, il demeure que l'employeur a quant à lui manifesté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9340d41e0057d43e5d6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ces actes positifs non équivoques caractérisent une volonté de percevoir les avantages attendus des contrats, confirmée même après introduction de l'instance, qui exclut que M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc5561b64f0e796bef9ec6

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

des données hors géolocalisation sur la journée de travail (vu la remontée en continu des données, comme le confirme le rapport Technologia), y compris sur les périodes hors temps de travail, ce qui manifeste

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb2723

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La cour constate que Monsieur [E] [M] ne conteste pas les termes de l'autorisation administrative de licenciement délivrée le 28 octobre 2019 en ce qu'il ne relève ni illégalité manifeste attachée à l'acte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

66ff85c9a4ff9ec259c09854

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

société Volkswagen Bank en interjetant appel, en dénonçant son appel à Mme [C], en réclamant le règlement des sommes dues dans deux jeux de conclusions et en dénonçant ses conclusions à Mme [C] a manifesté

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CA

3ème chambre A

6960ffdbcdc6046d47bedb0f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ARRET DU 08 JANVIER 2026 APPELANT : Monsieur [F] [I], Né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 10] De nationalité française Demeurant [Adresse 7] ([Localité 8] Représenté par Me Claire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86692cb86fa851c25cb3f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La société Pfizer PFE réplique que la salariée a manifesté clairement sa volonté de quitter 'Pfizer' en adressant sa démission le 7 août 2018, sa mission se terminant le 30 novembre 2018; qu'elle relève

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CA

17e Chambre B

603520b59b10b74bfdc6dd2a

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

expressément sa volonté de ne pas respecter les consignes de son employeur.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4e7c3ffdb9560b08fd

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[Z] en paiement du solde du prêt, la banque a manifesté clairement sa volonté de ne pas poursuivre le contrat alors que celui-ci n'était pas arrivé à son terme juridique.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68fb978111af6ba0065f3d36

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En l'espèce, en sollicitant devant le premier juge le paiement du solde du prêt après déchéance du terme, la banque a manifesté clairement sa volonté de ne pas poursuivre le contrat alors que celui-ci

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035ed1f76a69b5306add1a5

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

aucune autre forme ; Considérant, à cet égard, que l'impropriété de certains des termes utilisés par [A] [M] dans l'acte du 21 novembre 1991 ne suffit à priver d'effet le testament litigieux, qui manifeste

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd975bbddada1634d344b32

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Par lettre du 28 mars 2019, le directeur du commerce Citroën France a contesté qu'il existe une relation contractuelle qui résulterait de la volonté des parties.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bb14709e24f13d55439

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Ces actes positifs caractérisent une volonté effective réitérée et non équivoque de renoncer aux moyens et exceptions qu'ils auraient pu opposer, de purger les vices du contrat de vente et de percevoir

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67932fea9097fd849ae8ac70

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle considère que Mme [J] a manifesté clairement sa volonté de confirmer l'acte et de renoncer à se prévaloir des irrégularité formelles en n'usant pas de sa faculté de rétractation alors qu'elle était

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de32676b73dd81b96e86

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En particulier elle dénie cette portée au document intitulé "Demande gratuite d'étude photovoltaïque" produite par M. et Mme [L], relève qu'il s'agissait clairement d'un achat et que de surcroît ils ont

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6935b6c6260008b53116

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En l'espèce, en assignant M. et Mme [U] le 29 juillet 2021 en paiement du solde des prêts après déchéance du terme, la banque a manifesté clairement sa volonté de ne pas poursuivre les quatre contrats

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68e9e47c154299c7318fb2b0

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[Z] fait valoir que l'employeur a manifesté clairement sa volonté de rompre le contrat de travail avant l'entretien préalable.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67f750ae6527a11effc4b6a3

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

La lettre recommandée avec accusé de réception 28 novembre 2022 de révocation du mandat liste des reproches, et elle manifeste clairement la volonté de M. [E] de révoquer le mandat.

Source officielle

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