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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69d8898dcdc6046d47ba807e
9 avril 2026
Alors que la rupture conventionnelle avait été refusée au salarié, la société indique qu'il a manifesté clairement sa volonté de ne plus travailler pour l'entreprise à compter de la mi-mai 2023, cette
9e Chambre A
61629f6a35a5d4e0c2ddc961
28 mars 2013
poursuivi les jours suivant en ne prenant pas la peine d'aller à la rencontre de chacun de ses collaborateurs et en ne communiquant avec eux que par courriels, il demeure que l'employeur a quant à lui manifesté
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df9340d41e0057d43e5d6
12 mai 2022
Ces actes positifs non équivoques caractérisent une volonté de percevoir les avantages attendus des contrats, confirmée même après introduction de l'instance, qui exclut que M.
6e chambre
5fdc5561b64f0e796bef9ec6
29 novembre 2018
des données hors géolocalisation sur la journée de travail (vu la remontée en continu des données, comme le confirme le rapport Technologia), y compris sur les périodes hors temps de travail, ce qui manifeste
6a225e6bcdc6046d47387da2
4 juin 2026
l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement
6811aebf81f47e994feb2723
29 avril 2025
La cour constate que Monsieur [E] [M] ne conteste pas les termes de l'autorisation administrative de licenciement délivrée le 28 octobre 2019 en ce qu'il ne relève ni illégalité manifeste attachée à l'acte
66ff85c9a4ff9ec259c09854
3 octobre 2024
société Volkswagen Bank en interjetant appel, en dénonçant son appel à Mme [C], en réclamant le règlement des sommes dues dans deux jeux de conclusions et en dénonçant ses conclusions à Mme [C] a manifesté
3ème chambre A
6960ffdbcdc6046d47bedb0f
8 janvier 2026
ARRET DU 08 JANVIER 2026 APPELANT : Monsieur [F] [I], Né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 10] De nationalité française Demeurant [Adresse 7] ([Localité 8] Représenté par Me Claire
Pôle 6 - Chambre 11
68f86692cb86fa851c25cb3f
21 octobre 2025
La société Pfizer PFE réplique que la salariée a manifesté clairement sa volonté de quitter 'Pfizer' en adressant sa démission le 7 août 2018, sa mission se terminant le 30 novembre 2018; qu'elle relève
17e Chambre B
603520b59b10b74bfdc6dd2a
16 juin 2016
expressément sa volonté de ne pas respecter les consignes de son employeur.
68709e4e7c3ffdb9560b08fd
10 juillet 2025
[Z] en paiement du solde du prêt, la banque a manifesté clairement sa volonté de ne pas poursuivre le contrat alors que celui-ci n'était pas arrivé à son terme juridique.
68fb978111af6ba0065f3d36
23 octobre 2025
En l'espèce, en sollicitant devant le premier juge le paiement du solde du prêt après déchéance du terme, la banque a manifesté clairement sa volonté de ne pas poursuivre le contrat alors que celui-ci
1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add1a5
28 janvier 2016
aucune autre forme ; Considérant, à cet égard, que l'impropriété de certains des termes utilisés par [A] [M] dans l'acte du 21 novembre 1991 ne suffit à priver d'effet le testament litigieux, qui manifeste
3ème Chambre Commerciale
5fd975bbddada1634d344b32
28 janvier 2020
Par lettre du 28 mars 2019, le directeur du commerce Citroën France a contesté qu'il existe une relation contractuelle qui résulterait de la volonté des parties.
63104bb14709e24f13d55439
31 août 2022
Ces actes positifs caractérisent une volonté effective réitérée et non équivoque de renoncer aux moyens et exceptions qu'ils auraient pu opposer, de purger les vices du contrat de vente et de percevoir
67932fea9097fd849ae8ac70
23 janvier 2025
Elle considère que Mme [J] a manifesté clairement sa volonté de confirmer l'acte et de renoncer à se prévaloir des irrégularité formelles en n'usant pas de sa faculté de rétractation alors qu'elle était
6688de32676b73dd81b96e86
4 juillet 2024
En particulier elle dénie cette portée au document intitulé "Demande gratuite d'étude photovoltaïque" produite par M. et Mme [L], relève qu'il s'agissait clairement d'un achat et que de surcroît ils ont
65af6935b6c6260008b53116
18 janvier 2024
En l'espèce, en assignant M. et Mme [U] le 29 juillet 2021 en paiement du solde des prêts après déchéance du terme, la banque a manifesté clairement sa volonté de ne pas poursuivre les quatre contrats
4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2b0
10 octobre 2025
[Z] fait valoir que l'employeur a manifesté clairement sa volonté de rompre le contrat de travail avant l'entretien préalable.
1ere Chambre Section 1
67f750ae6527a11effc4b6a3
9 avril 2025
La lettre recommandée avec accusé de réception 28 novembre 2022 de révocation du mandat liste des reproches, et elle manifeste clairement la volonté de M. [E] de révoquer le mandat.
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