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118 résultats pour « manoeuvres frauduleuses pour obtenir gain de cause dans un procès civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre section B

635cc3400d69e87f74e6bfe7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur l'indemnité d'occupation L'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la première chambre civile de la cour de cassation a, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, dit que 'pour condamner

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

636ca5e06c7633dcd15b3947

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En cause d'appel M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

L'administration a remis en cause la moins-value constatée par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06d3fd747070c4af361c

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Le 11 mars 2016, il a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes pour faire prononcer la nullité de son licenciement, subsidiairement le faire déclarer sans cause réelle et sérieuse, obtenir le versement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04432_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

A avait reçus, ainsi qu'il résulte du procès-verbal des décisions de l'associé unique du 3 août 2015. Cette soulte a été inscrite au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.

Source officielle
CA

19e chambre

653a0723d0451e8318d0ed0f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le 24 juin 2020, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency afin d'obtenir la condamnation de la société Laboratoire Phyt's au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67932e4b20da87ff5e01134b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Néanmoins, ce principe, qui constitue un principe directeur du procès, ne constitue pas en soi un moyen de réformation du jugement. Il s'agit d'une cause d'annulation de la décision déférée.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

67ef71748d5c08d4a262e6de

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La cour a précédemment jugé que l'association locataire ne rapportait pas la preuve de manoeuvres frauduleuses commises par la société VSD pour lui faire croire que la société Samsung accordait un sponsoring

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6614da4028647600086a8f13

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Au regard de l'ensemble de ces éléments, la manoeuvre frauduleuse de la salariée alléguée par l'employeur, dont il se comprend qu'elle consisterait à échapper aux conséquences de la procédure disciplinaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0ce6c25a97f0381f4b29

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

Sur la mise en cause de l'expert-comptable La cour rappelle que Monsieur [U] [YV], expert-comptable a été mis en cause comme « complice ou coauteur des actions frauduleuses de Monsieur [QJ] », par Monsieur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20862_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

frauduleuse en délivrant le permis contesté dès lors qu'en méconnaissance des articles 686 et 702 du code civil, l'accord du propriétaire du fonds dominant n'a pas été recueilli pour l'aggravation de

Source officielle
CA

4e chambre

615e0e39c25a97f0381f539a

Appel

24 novembre 2014

24 novembre 2014

- Juger que la société MÉDITERRANÉENNE DE PARKINGS ne rapporte pas la preuve de man'uvres frauduleuses de la concluante.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22613_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la nécessité d'obtenir un permis de construire : 2.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Or, le procès-verbal de constat du 24 novembre 2020 ne permet pas de déterminer en quoi consistaient les fichiers en cause, ni de dire qu'ils ont été modifiés, supprimés ou encore transférés, la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2561fcf93851fdd64731

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dès lors que la cause prétendument inexistante est exprimée dans l'acte, il s'agirait d'une fausse cause et non d'une absence de cause et pour obtenir la nullité de cette reconnaissance, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

653b5987502b828318c4e514

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

inexistant du fait de l'inexistence de la promesse de vente, en tout état de cause, du fait de son caractère hypothétique, ainsi que des man'uvres frauduleuses du cédant à l'origine de la cession ; -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f81b

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Vos fonctions d'encaisseur ne peuvent être confiées qu'à un salarie é dont I'intégrité et la probité ne sauraient être remis en cause, ce qui, pour vous, n'est plus Ie cas à raison de vos agissements fautifs

Source officielle
CA

1ère Chambre

600fefbbafeb3672d8896301

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

frauduleuses, liée à la vente à vil prix d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, aménagé aux frais de la SCCV LES GRANGES D'ESPIAUBE au profit de proches des gérants de la SCCV.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bb14709e24f13d55439

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur le moyen tiré du vice du consentement L'article 1116 devenu 1137 du code civil prévoit que : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées par l'une des parties

Source officielle
CA

Chambre civile section A

68f07f4047396eb608bc05d6

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période

Source officielle

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