CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre section B
635cc3400d69e87f74e6bfe7
27 octobre 2022
Sur l'indemnité d'occupation L'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la première chambre civile de la cour de cassation a, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, dit que 'pour condamner
1ere Chambre Section 2
636ca5e06c7633dcd15b3947
6 septembre 2022
En cause d'appel M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
L'administration a remis en cause la moins-value constatée par M.
Chambre sociale
5fdd06d3fd747070c4af361c
18 octobre 2018
Le 11 mars 2016, il a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes pour faire prononcer la nullité de son licenciement, subsidiairement le faire déclarer sans cause réelle et sérieuse, obtenir le versement
9ème Chambre
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
A avait reçus, ainsi qu'il résulte du procès-verbal des décisions de l'associé unique du 3 août 2015. Cette soulte a été inscrite au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.
19e chambre
653a0723d0451e8318d0ed0f
25 octobre 2023
Le 24 juin 2020, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency afin d'obtenir la condamnation de la société Laboratoire Phyt's au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause
Chambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
Néanmoins, ce principe, qui constitue un principe directeur du procès, ne constitue pas en soi un moyen de réformation du jugement. Il s'agit d'une cause d'annulation de la décision déférée.
Chambre 3-4
67ef71748d5c08d4a262e6de
3 avril 2025
La cour a précédemment jugé que l'association locataire ne rapportait pas la preuve de manoeuvres frauduleuses commises par la société VSD pour lui faire croire que la société Samsung accordait un sponsoring
2EME PROTECTION SOCIALE
6614da4028647600086a8f13
8 avril 2024
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la manoeuvre frauduleuse de la salariée alléguée par l'employeur, dont il se comprend qu'elle consisterait à échapper aux conséquences de la procédure disciplinaire
Pôle 5 - Chambre 9
615e0ce6c25a97f0381f4b29
7 mai 2014
Sur la mise en cause de l'expert-comptable La cour rappelle que Monsieur [U] [YV], expert-comptable a été mis en cause comme « complice ou coauteur des actions frauduleuses de Monsieur [QJ] », par Monsieur
4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
frauduleuse en délivrant le permis contesté dès lors qu'en méconnaissance des articles 686 et 702 du code civil, l'accord du propriétaire du fonds dominant n'a pas été recueilli pour l'aggravation de
4e chambre
615e0e39c25a97f0381f539a
24 novembre 2014
- Juger que la société MÉDITERRANÉENNE DE PARKINGS ne rapporte pas la preuve de man'uvres frauduleuses de la concluante.
DCA_22TL22613_20240709
9 juillet 2024
Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la nécessité d'obtenir un permis de construire : 2.
4ème chambre commerciale
6a1138cacdc6046d47a6794a
22 mai 2026
Or, le procès-verbal de constat du 24 novembre 2020 ne permet pas de déterminer en quoi consistaient les fichiers en cause, ni de dire qu'ils ont été modifiés, supprimés ou encore transférés, la société
1ère Chambre
668e2561fcf93851fdd64731
Dès lors que la cause prétendument inexistante est exprimée dans l'acte, il s'agirait d'une fausse cause et non d'une absence de cause et pour obtenir la nullité de cette reconnaissance, M.
Pôle 5 - Chambre 5
653b5987502b828318c4e514
26 octobre 2023
inexistant du fait de l'inexistence de la promesse de vente, en tout état de cause, du fait de son caractère hypothétique, ainsi que des man'uvres frauduleuses du cédant à l'origine de la cession ; -
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f81b
5 juin 2012
Vos fonctions d'encaisseur ne peuvent être confiées qu'à un salarie é dont I'intégrité et la probité ne sauraient être remis en cause, ce qui, pour vous, n'est plus Ie cas à raison de vos agissements fautifs
600fefbbafeb3672d8896301
19 janvier 2021
frauduleuses, liée à la vente à vil prix d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, aménagé aux frais de la SCCV LES GRANGES D'ESPIAUBE au profit de proches des gérants de la SCCV.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb14709e24f13d55439
31 août 2022
Sur le moyen tiré du vice du consentement L'article 1116 devenu 1137 du code civil prévoit que : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées par l'une des parties
Chambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05d6
14 octobre 2025
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période
Page 5 sur 6
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.