AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01832_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Marc-Antoine Quenette, rapporteur public ; et les observations de Me Dumont, avocat de la commune de La Seyne-sur-Mer.
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1ere Chambre Section 1
69d73423cdc6046d479a118a
8 avril 2026
8 avril 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2026 au cours de laquelle la SAS Barde Sud-Ouest, représentée par son conseil, a maintenu l'ensemble de ses prétentions en faisant valoir que, bien qu'ayant
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