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31 930 résultats pour « mari commun en biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01832_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Marc-Antoine Quenette, rapporteur public ; et les observations de Me Dumont, avocat de la commune de La Seyne-sur-Mer.

Source officielle

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CA

1ere Chambre Section 1

69d73423cdc6046d479a118a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2026 au cours de laquelle la SAS Barde Sud-Ouest, représentée par son conseil, a maintenu l'ensemble de ses prétentions en faisant valoir que, bien qu'ayant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165731

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par maire de Lys-lez-Lannoy à sa demande de

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69f97a04cdc6046d47a10fe9

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

commune de [Localité 1] représentée par son Maire C/ [Q] [C] et autres ...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d8945fcdc6046d47bbf5dd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les termes des expropriés doivent être écartés en ce qu'ils concernent des caves de communes plus cotées du Val-de-Marne, ou sont rattachées à des biens construits très récemment, alors que celle de l'espèce

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01258_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 11 mars 2025, Mmes A, représentées par Me Ingelaere, demandent à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd85909

Appel

25 juillet 2001

25 juillet 2001

avoir soumis le divorce à la loi nationale marocaine, commune aux parties :- prononcé le divorce des époux Y...- Z... aux torts du mari ;- ordonné la liquidation du régime matrimonial des époux ;- rappelé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19268ecdc6046d4753e138

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la jouissance du bien, il découle d'une procédure initiée par la mairie de [Localité 10] sur un immeuble voisin que les clés du portail permettant d'accéder au bien sont en l'unique possession de la

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CA

1ère chambre civile B

6a1fbc1fcdc6046d47e97d5d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par acte du 22 décembre 2016, il lui a consenti une donation de l'universalité de ses biens, pour le cas où elle lui survivrait, l'acte contenant un ajout manuscrit dans la marge précisant: « Toutefois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86aba

Appel

3 juillet 2003

3 juillet 2003

De cette union est née D..., le 18 mai 1995.

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CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927d7

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

né le 26 Mai 1978 à MARE (98828) demeurant ...98835 DUMBEA-SUR-MER Représenté par la SELARL TEHIO-BEAUMEL, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02265_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Par un arrêté du 9 mars 2017, le maire de Caen a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire en vue de la construction, après démolition des bâtiments existants, de deux bâtiments

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681a2cdc6046d47115a0f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- le déclarer recevable et bien fondé en son appel incident.

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CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925d8

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Monsieur Jean-Marc X...et Madame Christelle Y...se sont mariés à Vitré le 22 juin 2013, sans contrat préalable.

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CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a89

Appel

19 mai 2003

19 mai 2003

LITIGE Madame LE Z... et Monsieur LE X... se sont mariés en mairie d'AURAY (Morbihan) le 3 septembre 1971, sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage en date du 1er septembre

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CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da6b

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

commun, - Déclarer cette offre satisfactoire.

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CA

Avis

CADA:20156143

Appel

4 février 2016

4 février 2016

de patrimoine du maire pour les cinq dernières années ; 4) la déclaration d’intérêts et d’activités du maire au titre du mandat parlementaire pour les cinq dernières années ; 5) les indemnités mensuelles

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CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de4b

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

Ch. civile A ARRET du 18 MAI 2011 R. G : 07/ 00363 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 09 mars 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.

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CA

Avis

CADA:20165727

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Desvres à sa demande de communication

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165729

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carbon-Blanc à sa demande de

Source officielle