à la concluante une somme de 3.000 francs au titre de l'article 700 du novueau code de procédure civile, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où contre toute attente, la cour ferait droit en tout ou

au sens de l'article L. 112-4 du même code, sous peine d'être déclarée réputée non-écrite, mais comme un évènement non garanti.

Enfin accueillant la demande de la société VEDIOR BIS, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a dit que la société JOUSSEAU devra garantir la société VEDIOR BIS de toutes les conséquences financières

En tout état de cause, - débouter Monsieur [C] de sa demande relative au paiement de la somme de 360.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, les mentions manuscrites contiennent des rajouts par rapport aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, puisque les intéressés ont écrit en

Selon les dispositions de l'article L 511- 21 du code de commerce, le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

[M], a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, sans succès, cette lettre, doublée d'une lettre simple, étant revenue avec la mention « non réclamée» ; que n'ayant pu ainsi obtenir la

Il est acquis , au vu des écritures des parties, concordantes sur ce point, et de la lettre recommandée produite aux débats, que [Y] [X] a demandé la mise en oeuvre des garanties par une lettre recommandée

la garantie dès lors qu'il l'accepte dans ces termes ; Considérant que selon la lettre de garantie du 10 juin 2008, la BNP-Paribas s'est engagée dans les termes suivants au profit de la société J &

de toutes sommes au paiement desquelles ils seraient condamnés envers les organismes bancaires.

retard à garantir.

le 15 juillet 2016, le donneur d'ordre a coché la mention « La garantie est autonome et soumise aux RUGD 758 » ; il n'a pas coché la mention « La garantie est un cautionnement ou une autre garantie de

Tous les deux sollicitent le paiement d'une somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile. MOTIFS RAPPORTS ENTRE MAX X...

- sur la garantie pertes d'exploitation La société Bandepiafs sollicite l'application de la garantie pertes d'exploitation prévue aux conditions particulières à concurrence de la somme de 630 000

Pour le reste, l'employeur fait état de griefs qui ne figurent pas dans la lettre de licenciement. Il résulte de tout ce qui précède que le licenciement de M.

, dire que la garantie financière souscrite par la société Orpi Select'immo auprès de la société Galian est applicable à la somme séquestrée de 20.000 € et la condamner à garantir ce montant, - en tout

de la garantie ; qu'elle ajoute que son appel en garantie a été effectué dans le temps imparti compte tenu du fait que le courrier du 8 novembre 2011 contenait toutes les mentions requises ; qu'à titre

de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 juillet 2016, la société CREDIT MUTUEL DE LA JAILLE a déclaré sa créance pour une somme de 543 550,54 euros.

Par jugement du 24 juin 1998, le tribunal de commerce de Paris a condamné la société Barclays Bank à payer à la Commune de St-Chéron la somme de 1 182 216,47 francs (180.227,74 €) au titre de la garantie