Mais encore : Plusieurs contrats comportent des dates de fin de contrat différentes des dates portées sur les attestations ASSEDIC ou sur les bulletins de salaire.

La Cour observe que l'attestation produite par l'employeur met en évidence au minimum une durée hebdomadaire du travail de 40 heures. Par ailleurs, le montant de la rémunération de M.

), qui a prononcé un premier avis défavorable à la reprise le 11 juin 2009 (pièce n° 5 de l'employeur), puis, après étude du poste (pièces n° 6 et 7 de l'employeur), le médecin a rendu le 3 juillet 2009

ASSEDIC : De constater que la société IFIIM en m'expédiant par la poste une copie de l'attestation ASSEDIC a violé l'article R 351-5 du Code du Travail en ne me délivrant pas l'attestation ASSEDIC et

ASSEDIC.

les dissensions opposant, en interne à l'entreprise, un employé ayant un statut hiérarchique élevé à l'employeur ; l'attestation en question a donc causé un trouble objectif à la S.A.S.

Il a signé la fiche de poste de cuisinier le 10 octobre 2006.

Mme Y..., convaincue que les courriers recommandés adressés par ses employeurs étaient vides de tout contenu, n'est pas allée les retirer à la Poste à partir du 18 juillet.

destinée à l'ASSEDIC rectifiée et d'un certificat de travail rectifié tenant compte des condamnations prononcées par la Cour.

(attestation de l'employeur du 24 juin 2009- pièce no 1 de l'appelant). Par courrier recommandé du 4 avril 2008, M. Jean-Christophe X... s'est vu notifier deux rappels à l'ordre.

Le 27 décembre 2009, Monsieur [Z] [O] a procédé à l'encaissement d'un chèque de son employeur destiné à le dédommager de l'achat de matériel ; l'EURL EPB PHOTOVOLTAÏQUE expose que Monsieur [Z] [O] a falsifié

La SAS BIENS a d'autre part été condamnée à remettre à Mme X... des bulletins de paie, une attestation ASSEDIC et un certificat de travail rectifiés, et a été déboutée de ses demandes reconventionnelles

L'appelante affirme ensuite avoir remis dès le 22 septembre 2009 le certificat destiné à la caisse de congés payés et l'attestation ASSEDIC, donc antérieurement à la décision de la cour d'appel.

Assedic et un certificat de travail faisant mention du préavis ; - Débouté Monsieur X... de ses autres demandes ; - Rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties ; - Partagé les dépens

Le 17 juin 1999, la société X... de la Y... engage une procédure de licenciement en invoquant la cession par X... de la Y... d'un dessin avec la mention de son nom pour une campagne de publicité vantant

Attendu cependant qu'il résulte des attestations produites par le salarié que malgré le dysfonctionnement de la porte, celle-ci pouvait être ouverte ou fermée manuellement, l'entrée dans la 13 résidence

X...de remettre à Melle Y...les bulletins de paie de Juin à Novembre 2009, le certificat de travail ainsi que l'attestation Assédic, dûment régularisés en fonction du jugement à intervenir, sous astreinte

dans l'annuaire de la société SYNGENTA disposant d'un poste de travail, d'un bureau permanant et d'un numéro de téléphone propre, - il est mentionné sur différents plannings de la société SYNGENTA au

du contrat de travail par l'employeur.

La décision critiquée sera infirmée en ce qu'elle a rejeté la demande indemnitaire de Mme [K] [R] au titre de l'attestation ASSEDIC dès lors que l'intimée, après en avoir délivré une première le 11 mai