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985 résultats pour « mesures discriminatoires à l'encontre d'un gréviste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

68f07d9cbfd83326c7063777

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Documenthom Centre Val de Loire à son encontre est sans cause réelle et sérieuse, - A titre infiniment subsidiaire : Déclarer que le licenciement notifié par la société [Adresse 8] à son encontre est

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04431_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

E est sans lien avec ses mandats ; - elle n'a pas de caractère discriminatoire en raison de son état de santé et ne constitue pas une mesure de représailles ; - les éléments postérieurs à sa réintégration

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e25c25a97f0381f52a9

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Contestant cette mesure, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01283_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

J'ai en effet pour instruction de transmettre un signalement au Procureur de la République, compte tenu de la gravité des accusations portées à l'encontre de Mme B et des conséquences pour sa carrière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c96d3976f57d00d316e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

discriminatoire emportant la nullité du licenciement puisque l'employeur n'ignorait pas la date de naissance de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd5d1dc98d7205c9083d5b

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Frédéric X... en contestation des mesures disciplinaires et discrimination syndicale avec indemnisation des préjudices. M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01898_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B seraient directement liés à la plainte qu'il a déposée ou constitueraient des mesures de rétorsion prises à son encontre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d2f

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

discriminatoire de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels'il incombe à l'employeur de prouver que les mesures prises

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

660f9520a40f8b0008cb7a7b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[L] et en tout état de cause, le débouter de sa demande de dommages et intérêts formée sans rapporter la preuve d'un préjudice, - rejeter toute demande se rapportant à une mesure discriminatoire, celle-ci

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63cb92d89c02507c9078dd7a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[C] [L], [F] [P], [V] [U] et [Y] [N] n'étaient pas grévistes ce jour-là. MM. [F] [B] et [W] [H] s'étaient signalés comme grévistes au préalable.

Source officielle
CA

Chambre sociale

686763a2a9510a2e90cf260a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SA Groupe Saint-Christophe conteste tout motif discriminatoire et soutient apporter la preuve de la réalité et de la gravité des faits reprochés à M. [V] [E].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e8b

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

Estimant que l'attribution des codes aux fournisseurs de services présente un caractère discriminatoire et que les conditions de dénonciation de certains suivies de réattribution étaient injustifiées et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60361cb03cf5428079e96852

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Enfin, si la cour retient ( cf infra) que le salarié a été victime d'agissements de harcèlement moral mais pas de mesures discriminatoires au cours de l'exécution de son contrat de travail, elle observe

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01598_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Si ces délais ne sont pas prescrits à peine de nullité de la procédure de licenciement, ils doivent être aussi courts que possible eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied. 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00514_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

De même, l'inspectrice du travail n'a pas retenu à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69d5e6ddcdc6046d477b7464

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[U] à son encontre. Lors de son audition, M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3390

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Dans le cas contraire, nous serons obligés de prendre des mesures plus sévères à votre encontre. [...]'

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6545ee344ac6088318da11ba

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Enfin, vous avez remis en cause le recrutement de la Responsable technique en tenant des propos discriminatoires à son encontre : « vous avez embauché une femme, de plus incompétente et qui ne connait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e574ef9f00086f651c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En tout état de cause, l'employeur soutient que le licenciement prononcé est dénué de tout motif discriminatoire puisque, bien au contraire, il a mis à exécution, dans la mesure du possible, les demandes

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66a33c0d02a12a235bae6c04

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la discrimination Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison, notamment, de son état de santé.

Source officielle

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