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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68f07d9cbfd83326c7063777
2 octobre 2025
Documenthom Centre Val de Loire à son encontre est sans cause réelle et sérieuse, - A titre infiniment subsidiaire : Déclarer que le licenciement notifié par la société [Adresse 8] à son encontre est
8ème chambre
DCA_22PA04431_20231002
2 octobre 2023
E est sans lien avec ses mandats ; - elle n'a pas de caractère discriminatoire en raison de son état de santé et ne constitue pas une mesure de représailles ; - les éléments postérieurs à sa réintégration
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e25c25a97f0381f52a9
18 septembre 2014
Contestant cette mesure, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01283_20241002
2 octobre 2024
J'ai en effet pour instruction de transmettre un signalement au Procureur de la République, compte tenu de la gravité des accusations portées à l'encontre de Mme B et des conséquences pour sa carrière
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c96d3976f57d00d316e
9 juillet 2025
discriminatoire emportant la nullité du licenciement puisque l'employeur n'ignorait pas la date de naissance de M.
Pôle 6 - Chambre 4
5fdd5d1dc98d7205c9083d5b
12 septembre 2018
Frédéric X... en contestation des mesures disciplinaires et discrimination syndicale avec indemnisation des préjudices. M.
DCA_22DA01898_20230704
4 juillet 2023
B seraient directement liés à la plainte qu'il a déposée ou constitueraient des mesures de rétorsion prises à son encontre.
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d2f
5 juillet 2017
discriminatoire de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels'il incombe à l'employeur de prouver que les mesures prises
Chambre sociale 4-2
660f9520a40f8b0008cb7a7b
4 avril 2024
[L] et en tout état de cause, le débouter de sa demande de dommages et intérêts formée sans rapporter la preuve d'un préjudice, - rejeter toute demande se rapportant à une mesure discriminatoire, celle-ci
Ch. Sociale -Section B
63cb92d89c02507c9078dd7a
19 janvier 2023
[C] [L], [F] [P], [V] [U] et [Y] [N] n'étaient pas grévistes ce jour-là. MM. [F] [B] et [W] [H] s'étaient signalés comme grévistes au préalable.
Chambre sociale
686763a2a9510a2e90cf260a
3 juillet 2025
La SA Groupe Saint-Christophe conteste tout motif discriminatoire et soutient apporter la preuve de la réalité et de la gravité des faits reprochés à M. [V] [E].
6253c94fbd3db21cbdd87e8b
21 mars 2006
Estimant que l'attribution des codes aux fournisseurs de services présente un caractère discriminatoire et que les conditions de dénonciation de certains suivies de réattribution étaient injustifiées et
Pôle 6 - Chambre 11
60361cb03cf5428079e96852
11 décembre 2015
Enfin, si la cour retient ( cf infra) que le salarié a été victime d'agissements de harcèlement moral mais pas de mesures discriminatoires au cours de l'exécution de son contrat de travail, elle observe
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01598_20221019
19 octobre 2022
Si ces délais ne sont pas prescrits à peine de nullité de la procédure de licenciement, ils doivent être aussi courts que possible eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied. 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00514_20240725
25 juillet 2024
De même, l'inspectrice du travail n'a pas retenu à l'encontre de M.
69d5e6ddcdc6046d477b7464
7 avril 2026
[U] à son encontre. Lors de son audition, M.
2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3390
29 octobre 2025
Dans le cas contraire, nous serons obligés de prendre des mesures plus sévères à votre encontre. [...]'
6545ee344ac6088318da11ba
31 octobre 2023
Enfin, vous avez remis en cause le recrutement de la Responsable technique en tenant des propos discriminatoires à son encontre : « vous avez embauché une femme, de plus incompétente et qui ne connait
CHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f651c
5 avril 2024
En tout état de cause, l'employeur soutient que le licenciement prononcé est dénué de tout motif discriminatoire puisque, bien au contraire, il a mis à exécution, dans la mesure du possible, les demandes
Chambre 4-3
66a33c0d02a12a235bae6c04
Sur la discrimination Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison, notamment, de son état de santé.
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