Elle souhaitait, notamment, modifier les critères d'attribution des portefeuilles clients, modifier les systèmes de rémunération des commerciaux, représentant environ 1 645 salariés, et procéder à 22 licenciements

Elle souhaitait, notamment, modifier les critères d'attribution des portefeuilles clients, modifier les systèmes de rémunération des commerciaux, représentant environ 1645salariés, et procéder à 22 licenciements

Prud'homale ARRÊT N°251 N° RG 17/08036 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMUV SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [U] [W] épouse [R] Infirme partiellement, réforme ou modifie

premiers producteurs raccordés l'ensemble des coûts d'extension du réseau public de transport et de créer un effet d'aubaine au profit des producteurs raccordés ultérieurement, utilisant un réseau modifié

La cour d'appel a rendu un arrêt contradictoire le 27 octobre 2020, statuant sur les recours formés contre le jugement de première instance. L'arrêt est exécutoire et les expéditions ont été délivrées

Aux termes du plan local d'urbanisme de [Localité 11], modifié le 07 janvier 2015, les parcelles sont en zone 1AUa (C [Cadastre 3], C [Cadastre 5], C64, C121) et 1AUb (BE [Cadastre 3], C726).

D'autant plus, qu'il apparaît que Mme [L] avait alors déjà entrepris les démarches nécessaires pour modifier le compte prélevé dès le mois de juillet 2013, ce qui implique qu'elle avait également fait

étages à usage d'imprimerie et la transformation du bâtiment de quatre étages sur un niveau de sous-sol en hôtel de tourisme de 18 chambres avec création d'une mezzanine, surélévation d'un étage et modification

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur à payer 40 000 euros au titre des heures supplémentaires et 4 000 euros au titre des co

toutes modifications apportées ultérieurement ; 4) la liste des associations syndicales initiale ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ; 5) le mémoire explicatif initial « électricité

que toutes modifications apportées ultérieurement ; 4) la liste des associations syndicales initiale ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ; 5) le mémoire explicatif initial « électricité

le salaire est inférieur au PASS, effectuent, depuis le 1er janvier 2016, 35 heures hebdomadaires; - la société Altran n'a mis en place aucune communication officielle auprès des clients sur la modification

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes en condamnant la société Sofrabrick à payer 348,29 euros à titre d'indemnité pour jours de congés supplémentaires de fract

Madame [G] de sa demande de désignation d'un expert comptable, débouté Madame [G] de sa demande au titre d'une avance sur sa part de communauté, débouté Madame [G] de sa demande au titre de la modification

Irrecevable l’exception d’incompétence d’attribution soulevée par l’appelante ; rejet des fins de non‑recevoir tirées des défauts de qualité et d’intérêt à agir ; rejet de la demande de sursis à statu

[O] à payer à Mme [H] une prestation compensatoire d'un montant réduit à la somme de 100 000 euros en capital, la décision du premier juge étant modifiée de ce chef. M.

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société pour modification unilatérale de celui-ci sans son

Or, sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié.

dont le coût n'incombait pas aux époux Z..., -au paiement de la somme de 5918,68 euros correspondant à la facture acquittée par les époux Z... pour réaliser à nouveau l'aire de retournement modifié

La cour d'appel infirme partiellement le jugement en ce qui concerne certains postes de préjudice (frais divers, tierce personne temporaire et permanente, perte de gains professionnels futurs, déficit