Les éléments du contrat de travail sont restés inchangés et le coefficient hiérarchique de 141 V n'a pas été modifié.

Par ailleurs, l'article R. 562-10-1 du même code dispose que : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Le 25 janvier 2025, le journal Sud-Ouest a publié, dans son édition papier Pays Basque et sur son site internet, un article intitulé « Modification

Le 26 juin 2013, Mme [W] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. La salariée a refusé cette modification le 30 octobre 2013.

du 17 mars 2015 motif pris de l'absence de modification de l'état consécutif à l'accident du travail.

Cette réorganisation engendrait au final 281 licenciements économiques, de nombreux salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

La demande de permis modificatif été refusée par le maire le 13 septembre 2012 au motif que les modifications proposées n'étaient pas mineures et relevaient d'une nouvelle demande de permis de construire.La

proposées relevaient de la modification du contrat du travail, qu'il pouvait légitimement refuser.

D'ailleurs juger le contraire enlèverait au licenciement de Monsieur X... son motif puisqu'elle intervient pour suppression de poste après refus de modification de son contrat de travail.

Est abusif le refus d'une proposition de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail et qui n'entraîne aucune modification du contrat de travail.

Cette lettre mentionne le grief de la modification du lieu de travail et du refus de prise en charge des frais supplémentaires de déplacement occasionnés par ce changement et s'analyse donc en une rupture

[F] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 5], ce que ce dernier a refusé.

que ce même 8 juillet, M.H... réclamait la prise en charge de tous ses frais (et notamment de son loyer) à TAIWAN à compter du 1er juillet et jusqu' à la fin de son déménagement ce qu' a persisté à refuser

Par courrier en date du 18 juillet 2013, vous avez expressément refusé cette proposition de modification de contrat de travail.

modifié à deux reprises les 27 septembre 2007 et 10 juillet 2008.

Par lettre du 20 novembre 2012, [M] [B] a refusé la modification de son contrat de travail en faisant valoir que ses activités n'étaient pas supervisées par [S] [L] et qu'elles pouvaient donc se poursuivre

Ce motif de refus nous a été communiqué près de deux mois après votre premier courrier de refus qui évoquait des raisons personnelles pour refuser le changement d'horaires de travail.

La SARL Les Matelas Baptistide soutient que : - l'employeur peut modifier le mode de rémunération d'un salarié sans son accord, mais ne peut pas en modifier le niveau, - pour les années 2014 et 2015,