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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f467

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

dans un avenir prévisible ; Pour en apprécier le montant le juge doit prendre en considération certains critères tels que l'âge et l'état de santé des époux, la durée du mariage, les conséquences des

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

678f382d06f4e91c5f36c44a

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il dit que les rapports psychiatriques faisant état de sa stabilité psychique, il n'y a pas lieu de prendre en considération cet élément dans l'aggravation du préjudice moral.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe627cdc6046d47874ec0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente MP. BAGNERIS, conseillère V. FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6a1a6f92cdc6046d4773b76a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Son conseil développe les moyens exposés dans les conclusions, précisant que les avocats observent que l'urgence est systématiquement invoquée dans les procédures de l'hôpital [Etablissement 1] et relèvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e73b

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Elle n'a pu exposer ces faits au magistrat conciliateur dans la mesure où les époux ont préféré signer un procès verbal d'acceptation du principe de la rupture sans considération des faits à l'origine

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69e9a8c7cdc6046d47376dc2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Stéphane DESCORSIERS, conseiller Mme Cécile CHERRIOT, conseiller En présence de Mme Stéphanie LASNIER, greffier lors des débats et de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors du prononcé ENTRE : CAISSE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd710ccdc6046d47024b78

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER

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CA

1ère Chambre

664452e2b94eb60008b3d4a5

Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

au moment où il statue.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f21c

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

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CA

2ème CH - Section 1

67ff39bc303a1b38839f7cad

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[I] [T] fait valoir que la résiliation invoquée par l'OGFA ne respecte pas les conditions posées par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, loi qu'elle considère applicable au litige.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8a4cdc6046d47e8fb68

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle prétend que la garantie mentionnée à l'article 15 des conditions générales dont le juge a considéré qu'elle était la garantie contractuelle dont bénéficiait l'entrepreneur, concerne la 'garantie recours

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c3acdc6046d47e38397

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

pour contester l'objectivation de la pathologie, a été produite dans le cadre de la contestation du taux d'incapacité en critique du rapport d'évaluation des séquelles établi au moment de la consolidation

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CA

Avis

CADA:20151404

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Elle estime que le document sollicité au point 2), s'il existe et a été annexé à une délibération du conseil municipal est donc communicable à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36edc6faf0009588a0d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Devant votre refus, celle-ci vous informe qu'elle va vous prendre en photo, vous lui répondez : ' je t'emmerde, tu peux me prendre en photo, vas-y, vas-y ' et vous lui tirez la langue en lui faisant deux

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CA

Chambre 1-11 HO

6364bb2be405357f749ea864

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Je veux rester en hôpital de jour, mais je ne veux plus prendre mes médicaments; Jusqu'en 2019 je marchais bien; Mais depuis que je prends des médicaments, je ne peux plus marcher.

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CA

2ème Chambre

69fd7f30cdc6046d470458b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] [U] et Mme [M] [V] épouse [U] soutiennent que le tribunal a parfaitement motivé sa décision et pris en considération le patrimoine et le revenu du couple au moment de la souscription des engagements

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CA

1ère chambre civile B

69f43e4acdc6046d472e2ccb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur le manquement à l'obligation générale d'information, de conseil et de mise en garde A titre principal, - dire et juger que l'agent général et l'assureur n'ont, à aucun moment, attiré son attention

Source officielle
CA

8ème chambre

6a17d632cdc6046d47315a98

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle considère qu'une unique mise en demeure restée sans effet ne suffit pas attester du respect de son mandat par Sobeca, d'autant moins que cette dernière a préféré lui reprocher de faire diligence à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92deb

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des

Source officielle

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