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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20171182
11 mai 2017
11 mai 2017
La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001,
Source officielleChambre Sociale
67820924fa7a008e5409f2ee
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ce tribunal a : - dit que l'accident du travail du 30 mai 2016 était dû à la faute inexcusable de l'employeur, substitué dans la direction par la société [12], - ordonné à la caisse de majorer au montant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00460_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende
Source officielle3e chambre civile
6438f2dba942a604f5e9364d
13 avril 2023
13 avril 2023
La vente a été conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant maximum de 245 000 euros sur une durée de 20 ans au taux maximal de 2 %, les acquéreurs s'obligeant à déposer leur
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64437bc4823e6dd0f8bf80fe
21 avril 2023
21 avril 2023
[L] avait été victime était du à la faute inexcusable de la société [12], son employeur ; - ordonné à la [9] de majorer au montant maximum la rente versée ; - dit que la majoration de la rente suivrait
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69737d7bcdc6046d476c42f3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
maximum le capital versé en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et, statuant à nouveau sur ce point, de : - ordonner à la CPAM de majorer au montant maximum le montant de
Source officielle4ème Chambre
6708c026445a086e2bcedd55
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de la signature de l'acte de licitation ; Que cet accord était soumis à plusieurs conditions suspensives : - que Mme [V] présente au notaire au plus tard le 10 juin 2024 une offre de prêt d'un montant
Source officielle1ère Chambre
67f60408ebd7282443856824
8 avril 2025
8 avril 2025
maximum : deux cent soixante deux mille euros (262 000,00 ') durée : 2 ans conditions financières : 1,5% hors assurance 2°/ prêt immobilier organisme prêteur : tous établissements bancaires montant
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc89
12 février 2008
12 février 2008
. ont accepté une offre de crédit de la société SOFICARTE par contrat du 2 mai 2002 ; Qu'aux termes de cette offre, il leur était consenti une ouverture de crédit par découvert en compte dont le montant
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936c4
18 novembre 2016
18 novembre 2016
promis de vendre au prix de 580. 000 euros un appartement sis à Paris aux époux X...qui ont accepté sous condition suspensive d'obtention au plus tard le 14 septembre 2012 d'une offre de prêt d'un montant
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c7c
31 octobre 2013
31 octobre 2013
tenue de procéder à des investigations pour la connaître ; Attendu que Mme X...reproche également à la société SOGEFINANCEMENT de n'avoir pas recueilli son consentement lors de l'augmentation du montant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6e046a41ac17bbc4d7be
13 septembre 2018
13 septembre 2018
tout état de cause: - autoriser la société Liftec à publier la décision en totalité ou par extrait dans trois journaux ou revues françaises à caractère professionnel, aux frais de Liftoc, pour un montant
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c52948a2c4236379079608
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le 16 octobre 2013 la SA crédit du Nord a consenti à l'EURL [Y] une facilité de trésorerie commerciale d'un montant maximum de 20'000 € utilisable par débit sur ce compte et un crédit renouvelable « facilinvest
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01199_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
sous-traitance qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l'acte spécial et conduisant au dépassement du montant
Source officielleChambre Commerciale
6a2108a8cdc6046d4708d212
3 juin 2026
3 juin 2026
[B] et Mme [I] un crédit renouvelable N°100961824600058481903 d'un montant maximum de 20 000 euros et au taux débiteur annuel variable situé entre 5,77% et 6,54 % en fonction du plafond et du temps d'utilisation
Source officielleChambre 1-2
6274bb852799a9057d5dcec4
5 mai 2022
5 mai 2022
d'installation d'un système d'ouverture par digicode du portail permettant l'accès à la cour ; option 2 : serrure électrique et fixer à 1000 euros hors-taxes (TVA applicable au taux en vigueur) le montant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03035_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
le 9 décembre 2024, la commune de Vallauris-Golfe-Juan, représentée par SELARL Fayol Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 octobre 2024 ; 2°) de prononcer une amende, d'un montant
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922dd
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Elle a fait valoir que le découvert maximum autorisé était de 14. 000 francs (21. 342, 86 ¿), lequel n'avait pas été dépassé au 27 mars 2011, de sorte qu'elle avait agi dans le délai de forclusion.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8592a4ff9ec259c09523
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Une condition suspensive a été stipulée dans l'acte au profit de l'acquéreur tenant à l'octroi d'un prêt d'un montant maximum de 594 000 euros pour une durée maximale de 25 ans et au taux d'intérêt maximum
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91be2
31 octobre 2014
31 octobre 2014
préalable acceptée le 16 mars 2011, la société SOFINCO, aux droits de laquelle vient la société CA CONSUMER FINANCE, a consenti aux époux James et Jeanne Z... un crédit utilisable par fractions d'un montant
Source officiellePage 5 sur 1335