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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fe1b74f0767eeba3869cb6d
18 décembre 2020
Le retournement de la conjoncture économique à la fin de l'année 2008 a déjoué les prévisions qui étaient celles des parties au contrat quelques mois plus tôt lorsqu'elles se sont engagées ; le bien acquis
Ch. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d527
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement pour motif économique Premièrement, selon l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué
Cour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db68
19 janvier 2011
motif économique donnant lieu à application des mesures sociales présentées aux instances représentatives du personnel.
6253ca2ebd3db21cbdd8a46d
4 décembre 2007
X... soutient que l'employeur se fonde sur une prévision de difficulté économique, et non sur un motif économique avéré pour justifier son licenciement alors que la réalité du motif économique invoqué
4ème chambre
DCA_22NT00336_20221028
28 octobre 2022
et conjoncturelle.
CHAMBRE SOCIALE B
615e0e71c25a97f0381f5693
4 juin 2014
économiques suivants : - marché confronté à un retournement de conjoncture, - concurrence de plus en plus importante, - nécessité, compte tenu des deux paramètres précédents, de procéder à des investissements
Chambre Sociale
61636ee977a1403986670ca3
16 mai 2011
à l'audience sans modification ; Sur les motifs économiques du licenciement Attendu qu'il résulte de l'article L 1233-3 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02333_20251204
4 décembre 2025
de l’entreprise dès lors qu’elle a commis des erreurs de gestion, ce qui a conduit à des difficultés économiques et à la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ; les difficultés économiques
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02008_20231123
23 novembre 2023
économique le 30 juin 2020.
6253cb8fbd3db21cbdd8dc84
19 avril 2011
Mme Magalie X... a été effectivement licenciée pour motif économique, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 décembre 2008.
Pôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e231b
29 septembre 2015
En outre, il est constant que les mesures de réorganisation économique constituent un motif économique de licenciement lorsqu'elles sont nécessaires pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou
6253c955bd3db21cbdd87f87
16 février 2006
économique.
6253cafcbd3db21cbdd8c99c
21 novembre 2008
Il a été licencié pour motif économique par courrier du 19 février 2007 invoquant une réorganisation nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, conduisant à supprimer son emploi, et
5fe1b7330767eeba3869cb67
Le retournement de la conjoncture économique la fin de l'année 2008 a déjoué les prévisions qui avaient celles des parties au contrat quelques mois plus tôt lorsqu'elles s' aient engagées ; le bien acquis
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d93c25a97f0381f4e07
4 mars 2015
[M] avait connaissance du motif économique allégué par l'employeur, - constate qu'il n'a pas été licencié au motif d'une sauvegarde de la compétitivité, - constate qu'aucune difficulté économique
Pôle 1 - Chambre 3
63b6778ba853827c9026d208
4 janvier 2023
D'ailleurs, la société La Ruche Ink & Barber ne conteste pas et fait valoir que la conjoncture économique liée au Covid-19 l'a placée dans une situation financière délicate, ce qui n'est plus le cas actuellement
6253cd7dbd3db21cbdd9383c
14 décembre 2016
Elle souligne qu'aucun élément concret n'est versé aux débats quant au départ allégué de deux salariés, que les pièces d'ordre médical ne peuvent suffire à faire la démonstration qu'imposent les textes
2e chambre sociale
63d22a769b3c8605deec1f0c
25 janvier 2023
de licenciement collectif pour motif économique.
63d22a769b3c8605deec1f10
6034d5e0ad5f35bfc6f86b9c
16 septembre 2016
Sur le motif économique du licenciement : L'article L1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
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