Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02364_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que le moyen soulevé par les requérants n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02422_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'informer sans délai l'agent qui ne peut plus exercer son activité faute de respecter l'obligation vaccinale des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi, ainsi que des moyens
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02426_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la Guadeloupe ; - c'est à tort que le tribunal lui reproche de s'être placée elle-même dans une situation qu'elle " ne pouvait pas ne pas connaître ", alors que la loi a rendu le dispositif inintelligible
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02523_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la Guadeloupe ; - c'est à tort que le tribunal lui reproche de s'être placée elle-même dans une situation qu'elle " ne pouvait pas ne pas connaître ", alors que la loi a rendu le dispositif inintelligible
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02528_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la Guadeloupe ; - c'est à tort que le tribunal lui reproche de s'être placée elle-même dans une situation qu'elle " ne pouvait pas ne pas connaître ", alors que la loi a rendu le dispositif inintelligible
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la Guadeloupe ; - c'est à tort que le tribunal lui reproche de s'être placée elle-même dans une situation qu'elle " ne pouvait pas ne pas connaître ", alors que la loi a rendu le dispositif inintelligible
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02530_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'informer sans délai l'agent qui ne peut plus exercer son activité faute de respecter l'obligation vaccinale des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi, ainsi que des moyens
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02553_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'informer sans délai l'agent qui ne peut plus exercer son activité faute de respecter l'obligation vaccinale des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi, ainsi que des moyens
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02560_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la Guadeloupe ; - c'est à tort que le tribunal lui reproche de s'être placée elle-même dans une situation qu'elle " ne pouvait pas ne pas connaître ", alors que la loi a rendu le dispositif inintelligible
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02562_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la Guadeloupe ; - c'est à tort que le tribunal lui reproche de s'être placée elle-même dans une situation qu'elle " ne pouvait pas ne pas connaître ", alors que la loi a rendu le dispositif inintelligible
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02599_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la Guadeloupe ; - c'est à tort que le tribunal lui reproche de s'être placée elle-même dans une situation qu'elle " ne pouvait pas ne pas connaître ", alors que la loi a rendu le dispositif inintelligible
Source officielle6e chambre
6375e63419047edcd18ff1d4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et constitue une interprétation contraire à la loi, qu'en outre elle répond à des moyens soulevés par aucune des parties.
Source officielle6ème Chambre
635236cb8c924eadffcc47f5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION I/ Sur la demande de nullité de l'ordonnance du juge de la mise en état A - sur le moyen tiré du caractère inintelligible de la motivation de l'ordonnance, caractérisant un
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b06c
9 janvier 2008
9 janvier 2008
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par jugement du 10 mars 2006 auquel la cour se réfère pour l' exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68660f8fbbe0ac41ca81b22d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, et pour l'exposé des moyens des parties devant le conseiller de la mise en état.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68660f8fbbe0ac41ca81b22f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, et pour l'exposé des moyens des parties devant le conseiller de la mise en état.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02961_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00402_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
. / Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet
Source officielle1re chambre civile
64a7b0793bcaf505db6967a9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Discours marmoné inintelligible. Présentation habituelle des décompensations chez ce patient, récemment sorti contre avis d'hospitalisation. Bilan somatique sans particularité.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02561_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
hospitalières de la Guadeloupe ; - il ne peut lui être reproché de s'être placée elle-même dans une situation qu'elle " ne pouvait pas ne pas connaître " dès lors que la loi a rendu le dispositif inintelligible
Source officiellePage 5 sur 33