[K] prie la Cour de - vu l'article 564 du Code de procédure civile, - déclarer les agents immobiliers irrecevables en leurs demandes dirigées contre lui, - dire les agents immobiliers mal fondés,

[F] a poursuivi son activité auprès de la nouvelle agence. L'agence a conclu le 25 avril 2014, un contrat d'agent commercial à durée indéterminée avec M.

Le 5 septembre 2005 un contrat de travail intervenait entre ces deux parties afin d'exercer les fonctions de négociateur immobilier auprès de la société ABESSAN Immobilier et par acte non daté un contrat

livré à une activité de négociation immobilière pour le compte de son mandant.

La SCI Erwan était propriétaire d'un immeuble à [Localité 4] dans l'Essonne pour lequel elle a conclu le 17 avril 2009, un mandat de vente avec la société Trad'in rep exerçant l'activité d'agence immobilière

[S] a continué à exercer la profession d'agent immobilier sur le secteur géographique de l'agence Center Immobilier. Elle soutient que la clause de non-concurrence est opposable à M.

immobilier.

statut de négociateur immobilier [3] et rattaché à l'agence de [Localité 3].

Par acte sous seing privé du 29 novembre 2018, Madame [B] [T] a consenti à la société SAINT JOSEPH IMMOBILIER agence immobilière exerçant à [Localité 17] (13), représentée par Mme [L] [W], agent commercial

RG 10/4301HC EXPOSE DU LITIGE Le 14 janvier 1991, [D] [L] a conclu un contrat d'agent commercial avec la société Agence [K].

- il était loisible à sa s'ur de faire appel à une agence immobilière pour estimer le bien. - le bien immobilier a été évalué entre 340 000 et 380 000 euros, sous réserve de travaux de rénovation.

X... stipule au titre des engagements de l'agence, que l'agence s'engage à : - exécuter les contrats obtenus par l'agent commercial, sauf motif légitime, - payer les commissions prévues, - remettre

immobilières ainsi que par l'Agence TANGUY existant bien à l'enseigne "A.I.P.

immobilières ainsi que par l'Agence TANGUY existant bien à l'enseigne "A.I.P.

immobilières ainsi que par l'Agence TANGUY existant bien à l'enseigne "A.I.P.

Ce contrat reconnaît à [J] [P] le statut de VRP négociateur immobilier mais stipule qu'outre ces fonctions de négociateur immobilier, [J] [P] assurera certaines tâches administratives de la société et

Selon les premiers juges, aucune preuve de collusion frauduleuse n'a été rapportée par l'agence immobilière.

immobilière.

Ces commissions sont calculées de la manière suivante, savoir : 1. pour une affaire rentrée par l'agent commercial, et vendue par l'agence [I] [M] Immobilier ou tout autre négociateur de l'agence, une

[J] [Z] souscrivait auprès de la société GVI, agence immobilière, un contrat de «'mandataire libre'» aux termes duquel il recevait la mission de démarcher, négocier, recueillir des mandats de transaction