[L], gérant de la société Alter Ego Invest était négociateur immobilier bénéficiant du statut de l'agent commercial ; - Condamner la Société Générale Immobilier Patrimonial à verser à la société Alter

Le même jour, le service Négociation Immobilière de la SCP [9] adressait une estimation aux consorts [J] dont il ressortait que la valeur vénale du bien pouvait être évaluée entre 100 000 euros et 105

Faits et procédure; Mme Laurence X... a été engagée par contrat à durée indéterminée à compter du 2 mai 2003 par la société COGENORD VALENCIENNES en qualité de négociateur immobilier; le contrat de travail

[I] [F] et qu'elle n'a pas effectué un travail de négociation immobilière ouvrant droit au paiement de commissions.

Attendu qu'il est constant que le statut des agents commerciaux tel que prévu par la loi du 25 juin 1991 est inapplicable aux négociateurs immobiliers qui exerce une activité régie par la loi du 2 janvier

* * * * * Madame [F] [T] a été embauchée par la SARL Immo Conseil à compter du 4 novembre 2019 dans le cadre d'un contrat de négociateur immobilier V.R.P. salarié exclusif à durée indéterminée

* * * * * Madame [T] [B] a été embauchée par la SARL Immo Conseil à compter du 4 novembre 2019 dans le cadre d'un contrat de négociateur immobilier V.R.P. salarié exclusif à durée indéterminée

[C] avait pour mission :" Négociateur Immobilier de Sites afin de faire un suivi et un développement de cette activité ".

X... a été engagé par la société CAPITAL IMMOBILIER selon contrat à durée indéterminée du 2 janvier 2003, en qualité de négociateur immobilier.

X... a été engagé par la société CAPITAL IMMOBILIER selon contrat à durée indéterminée du 2 janvier 2003, en qualité de négociateur immobilier.

La salariée n'a pas bénéficié d'entretien annuel ne lui permettant pas d'évoquer la possibilité d'affecter une partie de son temps de travail à l'activité de négociation immobilière dont l'importance a

[X] et [Y] se sont engagés à ne pas déployer, en tant que négociateur immobilier, une activité concurrente à celle de l'appelante ce qui les place, de ce fait, dans une relation d'exclusivité et de dépendance

Mme [I] [O] détient 30% des actions de la société et la société Entrevue Immobilière en détient 70%.

numéro : 21/00002 EXPOSÉ DU LITIGE Mme [H] [Y] épouse [N] a été embauchée par la SAS [1] exerçant sous l'enseigne [2] le 19 mai 2016 en qualité de négociatrice

[X], associé fondateur et gérant de la SCI De Guercheville, exerçait la profession de négociateur immobilier, agissant ainsi en véritable professionnel de l'immobilier ; que M.

RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [F] [Z] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2010 par la SARL Immologic en qualité de négociateur

l'article 10.3 du contrat de travail stipule qu'après la rupture du contrat de travail, le salarié sera tenu d'une obligation de non-concurrence à l'égard de son employeur pour l'activité de VRP négociateur

Madame [K] [CA], née le 22 janvier 1987, a été embauchée par la SAS ATRIUM à compter du 2 novembre 2010, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de négociatrice immobilier hors statut

les parties en leurs explications orales à l'audience du 13 mars 2013 ; La Cour, Attendu que suivant contrat de travail à durée indéterminée non daté [V] [C] a été embauchée en qualité de négociateur

. * * * - 4 - L'URSSAF du LOT poursuit contre Hubert J. l'affiliation au régime général de la sécurité sociale des négociateurs immobiliers dont il utilise les services sous le statut d'agents commerciaux