AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69fad827cdc6046d47c0cd70
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article L. 741-3 du CESEDA impose que la rétention ne dure que le temps strictement nécessaire au départ de l'étranger, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Source officiellePage 5 sur 9566
Chambre Etrangers/HSC
6a1fb79bcdc6046d47e8d87a
2 juin 2026
2 juin 2026
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, le conseil de Monsieur [E] développe les moyens contenus dans la déclaration d'appel, soulignant la nécessité de joindre l'arrêté de placement en rétention
Source officielle