partie.

[R] était en arrêt pour maladie simple, non liée à une maladie professionnelle de sorte qu'elle n'avait pas connaissance de l'origine professionnelle de son inaptitude, puisque la deuxième maladie de la

- assortir la condamnation des intérêts au taux légal entre professionnels à compter du 27 avril 2022, date de la mise en demeure adressée à la société débitrice.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 29 MAI 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° 073/2026, 10 pages) Numéro

Mme [V] a investi 100 000 euros dans la société Elle a le 20 décembre 2018 mis en demeure la société [2] de lui verser les salaires ainsi que les frais professionnels non remboursés.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

La société [Localité 1] Auto Park produit le certificat de cession en date du 27 septembre 2018, établi aux deux noms des propriétaires.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 3.

Alors que les deux parties échangeaient sur la solution à apporter à ce problème, M.

[W] au titre de la législation professionnelle, - débouter la société [1] de son recours.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Elle sera examinée seulement au titre de l'incidence professionnelle, comme la perte d'une chance professionnelle, mais non au titre d'un préjudice patrimonial de perte de gains.

imposable non imposable non imposable non imposable non imposable endettement antérieur à la souscription ou nouvel endettement emprunt maison restant dû 100.000 €

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

[U] qui indique : " J'ai pu constater à de nombreuses reprises que Mme [I] subissait une très grande pression de la part de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/06461

Ce rappel vaut mise en demeure.

les deux autres parties.

si chacun des flux est le sous-jacent ou non d'une opération commerciale ou correspond à des flux de financements, Faire les comptes entre les parties sur les sommes dues à la société MDL International