de redevances.

des redevances.

des membres de l'association [Localité 2] conformément à son règlement intérieur ; de plus, ces redevances sont votées par l'AG de cette association et non pas par l'ASL et sont adoptées après les assemblées

d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui de la redevance, soit la somme de 363,49 euros, ainsi qu'au paiement de la somme de 7 322,70 euros au titre de la dette locative avec intérêt au

[G] de s'acquitter désormais de sa redevance au taux fixé, - ordonner qu'en cas de non-paiement d'une seule mensualité à son échéance, la déchéance du terme sera acquise et que le débiteur devra immédiatement

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2025 (n°111, 23 pages

commerciale mais soumet la réutilisation commerciale au paiement d'une redevance.

redevances contractuelles, le paiement des loyers, l'occupation des adresses contractuelles, l'arrêt immédiat de toute initiative non agréée par le franchiseur sur le management et le contenu pédagogique

Ce contrat prévoyait le paiement d'une redevance de 4 % HT du chiffre d'affaires avec un minimum de 590 euros HT et une redevance de 1% pour la communication.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 6 NOVEMBRE 2025 (n° 206, 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/08775

paiement.

Le tribunal a écarté les allégations de la société Khor relative à une prétendue résiliation du marché justifiant le non-paiement des sommes dues, en l'absence de lettre recommandée de résiliation du contrat

Cela signifie donc que les paiements dont il est demandé la restitution ont outre-passé les stipulations contractuelles.

afférentes au bien loué devra faire réputer la clause non écrite.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro d'inscription

pour s'acquitter du paiement de la provision fixée, - dit qu'en sus du paiement du loyer courant, Mme [K] pourra s'acquitter de la provision fixée moyennant 5 mensualités égales, la dernière soldant

De surcroît ainsi que l'indique à juste titre l'intimée, le non paiement des aides financières, au demeurant non établi, résulte, non pas d'un manquement contractuel de la société [N], mais de l'absence

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

rompu, Juger, en toute hypothèse, l'infraction de travail dissimulé non caractérisée.

en demeure, jusqu'au complet et parfait paiement ; * Condamner Mme [O] [Z] à lui payer les la somme de 8 007,55 euros dont elle est redevable puisque titulaire de 48 parts sur 200 au sein de la société