Nous n'avons pas d'ordonnance de non admission. - Notification de l'ordonnance du 24.03.2025 sans l'assistance d'un interprète; Monsieur ne parle pas le français.

Cependant, si la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 20 mai 2020 par le greffe du tribunal judiciaire de Coutances mentionne qu'elle concerne la notification de 'l'ordonnance

/Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté

pas l’objet d’un courrier qui lui est propre et n’était pas mise en évidence, par une police et une mise en page spécifiques, dans la notification de l’ordonnance de référé indiquant les voies et délais

[E] d'avoir à procéder au dépôt au greffe des comptes des exercices clos le 30/09/2019, 30/09/2018, 30/09/2017 de la société sus nommée, dans le mois de la notification de l'ordonnance, - Fixé à défaut

qui suit : Vu l'ordonnance de référé réputée contradictoire du conseil de prud'homme de [Localité 4] du 4 décembre 2023 ; Vu la notification de l'ordonnance par le greffe du conseil de prud'homme

En vertu du 2ème alinéa de l'article R. 811-7 du même code, la juridiction d'appel n'a pas à inviter l'auteur de la requête à la régulariser lorsque la notification de l'ordonnance attaquée l'informait

En vertu du 2ème alinéa de l'article R. 811-7 du même code, la juridiction d'appel n'a pas à inviter l'auteur de la requête à la régulariser lorsque la notification de l'ordonnance attaquée l'informait

Il s'ensuit que le transfert vers un autre Centre de Rétention ne l'a pas empêché de former appel dans le délai de vingt-quatre heures de la notification de l'ordonnance attaquée.

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

[K] soutient que son appel n'est pas tardif dans la mesure où aucune heure n'apparaît sur la notification de l'ordonnance.

désisté d'office, et qu'aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance du 10 septembre 2021.

Le courrier de notification de cette ordonnance de référé, notifiée en vain les 6 juin par voie postale et au surplus le 23 juin 2025 par voie administrative à l’adresse de son domicile mentionnée dans

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantissent le droit à un procès équitable et que le courrier de notification de l'ordonnance du juge des référés ne lui permettait pas

à mesure de surveillance et de contrôle au motif d'une irrégularité tenant au défaut de preuve de la notification de l'ordonnance rendue par la cour d'appel au titre de la première prolongation le 2 juillet

Cependant, si la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 20 mai 2020 par le greffe du tribunal judiciaire de Coutances mentionne qu'elle concerne la notification de 'l'ordonnance

Cependant, si la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 20 mai 2020 par le greffe du tribunal judiciaire de Coutances mentionne qu'elle concerne la notification de 'l'ordonnance

prolongation de la rétention administrative, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, - Vu la notification

l'article 713 du code de procédure civile de sorte qu'il conviendra de prononcer la nullité de la notification de l'ordonnance de taxe, - que le détail des honoraires sollicités n'est joint ni à la requête

qui suit : Vu l'ordonnance de référé réputée contradictoire du conseil de prud'homme de [Localité 5] du 4 décembre 2023 ; Vu la notification de l'ordonnance par le greffe du conseil de prud'homme