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93 résultats pour « nouveaux accords internationaux convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 »

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

6162c1bf34defd4c4b3b4559

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Le 7 Décembre 2011, la SA ALLIANZ IARD anciennement dénommée AGF IART a interjeté appel de la décision.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

LE GROUPE ESSILOR 1.La société Essel, inventeur du premier verre progressif (1951), et la société Silor ont fusionné en 1972 pour devenir, au fil de son développement international, le groupe Essilor

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdfbc40aa805a7864da6

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par jugement du 13 décembre 2012, le tribunal de commerce de Rennes a débouté la société FH holding de sa demande d'annulation, pour dol, de la cession des actions ainsi que de sa demande de réduction

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a210cadcdc6046d4709795b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement rendu le 16 décembre 2016, la juridiction prud'homale s'est déclaré incompétente pour connaître du litige et a renvoyé les parties devant les Tribunaux de Guernesey.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

602d26f554b3463def007b10

Appel

16 février 2021

16 février 2021

2020 ; Vu les observations en duplique de l'Autorité des marchés financiers déposées au greffe de la cour le 14 décembre 2020 ; Après avoir entendu à l'audience publique du 17 décembre 2020 en leurs

Source officielle
CA

17e chambre

631987bc51eeae4f1309d3a6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952. M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a210cb3cdc6046d47097a73

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[O] n'avait pas la qualité d'employeur à son égard, Statuant à nouveau, Sur l'exécution du contrat de travail : Juger que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68df61079a2daf2a70a10897

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'espèce, il ressort de la comparaison d'un extrait du plan cadastral non daté et d'un autre manifestement plus récent du 9 décembre 2016, qu'entre la partie représentée comme bâtie sur les parcelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

631834e40876004f131a6087

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de partage des bénéfices. 41- Ils indiquent que les accords avec Riwodis ne sauraient constituer une preuve de l'accord allégué entre Fuxing et Importys et qu'une confusion entre la relation amicale

Source officielle
CA

3e chambre

6438f399a942a604f5e9398b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par dernières écritures du 13 décembre 2022, M.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c694131100082385fd

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

158 de l'Organisation internationale du travail et à la Charte sociale européenne ; En conséquence : CONDAMNER la Fondation PARTAGE ET VIE à verser à Madame [A] [G] les sommes suivantes : o Rappel

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CA

1ère chambre civile B

650d309b71dfcd8318200f6a

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Elle produit en outre une nouvelle pièce n° 97 intitulée « avis de taxe foncière 2022 ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

69e9aac3cdc6046d473794e6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

2025 : Monsieur [K] [G] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] Elisant domicile au cabinet Paul Hastings (Europe) LLP [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat constitué sur la déclaration

Source officielle

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