Thierry X... cumulait les fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical, outre que la société Alteam Le Mans ayant opté pour le système de la délégation unique du personnel, il était par conséquent

", "lors des réunions d'équipe, [J] était ouvertement critiquée par la déléguée régionale sur son travail et sur son management".

, un courriel du 20 septembre 2012 déplorant un non respect des délais de convocation à une réunion du comité d'entreprise, un courriel du 20 octobre 2012 émanant du délégué syndical et secrétaire général

Lors de la réunion de la Délégation Unique du Personnel du 12 juillet 2018, les représentants du personnel ont rendu un avis favorable sur le projet de licenciement.

L'employeur de son côté fait valoir que : Sur l'attribution de tâches étrangères à celle de la salariée, la gestion du linge fait partie intégrante des fonctions d'un aide-soignant ainsi que cela ressort

Il est également acquis que les frais de déplacement aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur ou légalement prévues n'entrent pas dans les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise

Elle applique la convention collective régionale de la métallurgie de la région parisienne. Depuis 2003, M. [V] occupe les fonctions de technico-commercial sédentaire. Depuis 2002, M.

Il résulte de ce document que, dans son objet, cette délégation de signature est suffisamment précise et comporte la faculté d'introduire au nom du préfet du [7] des requêtes juridictionnelles relevant

fondamentales de l'entreprise (fonctions de recherches, de conception, d'assistance etc...) : ils sont classés de 650 à 1000 : - le groupe III concerne ceux qui occupent des fonctions de directeur ou

l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

[L] au motif que « les disponibilités nécessaires associées à tes délégations ne me permettent pas de donner mon accord par rapport au fonctionnement du service » ; - la dégradation des évaluations de

D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 FEVRIER 2015 N° 2015/205 Rôle N° 13/20886 [Q] [F] C/ Association VIFACI'L SCP [V] [T], [S] [N] CGEA AGS DELEGATION

de réunion, à l'absence de local syndical, à des modifications récurrentes des dates de réunion des délégués du personnel au dernier moment, à des difficultés de remplacement au cours de ses heures de

tacite de pouvoir, découlant de ses fonctions permettant donc à celui-ci de pouvoir avertir et licencier Madame X..., que les statuts n'étaient pas restrictifs quant aux modalités de la délégation et

, la responsabilité de la Délégation Océan Indien incombant à Stéphane D...; Par courrier du 19 mai 2003, AGF outre Mer a notifié à M.

Par un arrêté du 15 octobre 2021, il lui a retiré cette délégation, et par une délibération du 29 novembre 2021, le conseil municipal ne l'a pas maintenue dans ses fonctions d'adjointe.

[Y] sur le suivi des installations électriques est établi. 2)Sur les manquements graves au fonctionnement régulier de l'instance des délégués du personnel dont M.

FONTANIE a reconnu devant nous qu'il avait déclaré en réunion que M. A..., seul de ses collègues ITC, n'assisterait pas à des réunions d'exploitation parce qu'il était délégué syndical.

L'UNEDIC, DELEGATION AGS, est intervenante forcée en la cause.

puis de 84 heures de délégation par mois hors temps de préparation des réunions.